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Reclassement d’un salarié inapte : quelles obligations vis-à-vis d’une possibilité de proposer un poste en CDD ?

Publié le 23/09/2022 à 12:30 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 5 min

Les juges ont eu à plusieurs reprises l’occasion d’imposer aux employeurs de rechercher tout poste disponible dans l’entreprise pour le proposer au salarié déclaré inapte. Ces postes pouvant être des postes disponibles pour une durée déterminée. Tentatives d’analyse des conséquences potentielles d’un reclassement qui s’opérait sur un poste disponible uniquement temporairement.

Inaptitude et reclassement sur un poste temporaire : une proposition obligatoire

A défaut d'autres postes disponibles, le salarié inapte peut être reclassé sur un poste à caractère temporaire. Par exemple pour faire face à une absence temporaire d’un salarié permanent ou pour occuper un poste pourvu par des intérimaires de façon stable.

Il incombe donc à l’employeur pour éviter une remise en cause des démarches de reclassement d’identifier les postes disponibles dans l’entreprise, qu’il soit permanent ou temporaire. Cependant, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat récemment, il faut que ce poste soit disponible une certaine durée. Un poste devenant disponible sur trois jours ne saurait donner lieu à une proposition de reclassement auprès du salarié déclaré inapte.

Procéder à une identification des postes temporaires pouvant être compatibles avec les restrictions médicales énoncées par le médecin du travail, avec les compétences professionnelles du salarié déclaré inapte et pouvant être qualifiés de « disponible » nécessite pour l’employeur un travail plus complexe que celui d’une recherche de reclassement limité aux postes en CDI.

Conseil

Comment éviter une situation compliquée ? Il est possible dès le commencement de la période de recherche de reclassement d’interroger par écrit le salarié sur ses souhaits en la matière. Cela permet de limiter le champ de la recherche, notamment géographique. Il peut être utile de demander en amont si le salarié serait prêt à être reclassé sur un poste disponible mais non pérenne à durée déterminée (Cass. soc., 23 novembre 2016, n° 15-18.092 et n° 14-26.398). Une réponse négative simplifierait la future recherche de l’employeur !

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