Droit du travail & RH

Reclassement pour inaptitude : quel est le périmètre de cette obligation ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

En cas d'inaptitude d'un salarié, vous avez l’obligation de procéder à son reclassement. Il s’agit d’une étape primordiale qui a déjà fait l’objet de nombreux contentieux. Vous ne pourrez licencier votre salarié que si vous êtes dispensé de le reclasser ou si le reclassement est impossible. Comment aborder cette obligation ? Et surtout, quel est son périmètre ?

Reclassement pour inaptitude : sauf exceptions, c'est une obligation !

Qu'il s'agisse d'une inaptitude professionnelle ou non professionnelle, l'obligation de reclassement est la même. Vous êtes tenu de proposer au salarié des postes :

  • disponibles ;
  • compatibles avec les préconisations du médecin du travail ;
  • adaptés à ses capacités et pouvant répondre aux compétences et qualifications du salarié après une formation d'adaptation ;
  • et aussi comparables que le précédent poste occupé.
Notez-le
Lorsqu’il n’existe aucun poste compatible avec la qualification du salarié, vous pouvez lui en proposer un de niveau inférieur. Cela nécessite toutefois l’accord du salarié.

Pour mener à bien votre procédure, plusieurs étapes doivent être respectées :

  • échanges avec le médecin du travail ;
  • consultation du comité social et économique après la constatation de l’inaptitude et avant la proposition d’un poste au salarié ou l’engagement d’une procédure de licenciement ;
  • proposition de reclassement ou engagement d’une procédure de licenciement.

La proposition de reclassement doit être formulée de manière sérieuse et précise.

Quand vous êtes confronté à un avis d'inaptitude, vous devez également vous interroger sur l'étendue de votre obligation de reclassement.

Reclassement pour inaptitude : périmètre de la recherche

Le périmètre de la recherche de reclassement est restreint. Vous devez proposer un emploi parmi ceux disponibles au sein :

  • de l'entreprise ;
  • des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Seraient par exemple incluses dans le périmètre de reclassement, deux entreprises appartenant au même groupe, ayant la même activité de maçonnerie et toutes deux situées en France.

A titre d'illustration, ce point a été abordé dans une affaire récente soumise à la Cour de cassation. Un salarié exerçant les fonctions de monteur électro, dans une entreprise appartenant à un groupe, avait été déclaré inapte à son poste. Ce dernier avait alors été licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement.

Les juges du fond ont rappelé les règles concernant le périmètre de la recherche de reclassement applicables lorsqu’une entreprise appartient à un groupe. La Cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance en qualifiant le licenciement de sans cause réelle et sérieuse. Elle a jugé que l'employeur ne démontrait pas une recherche sérieuse de reclassement au sein des sociétés du groupe. Cette décision a été approuvée par la Haute juridiction.

Notez-le
C'est à vous de rapporter la preuve du respect de votre obligation de recherche de reclassement. Il est ainsi recommandé de formuler les propositions par écrit de manière précise (intitulé du poste, classification, rémunération, société du groupe visée etc.).

Si vous n’avez pas reclassé votre salarié ou si vous ne l’avez pas licencié dans un délai d’un mois à partir de la date de l’examen médical de reprise, vous devrez reprendre le versement de son salaire.

Besoin d’aide pour gérer un cas d’inaptitude ? Toutes les choses à savoir vous sont expliquées dans notre documentation « Social Bâtiment ». Les Editions Tissot vous proposent également leur modèle de proposition de reclassement dans leur documentation « Formulaire social BTP commenté ».

Proposition de reclassement d’un salarié inapte à son poste

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2019, n°18-18241 (dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit justifier d'une recherche sérieuse de reclassement dans l'une ou l'autre des sociétés du groupe auquel il reconnaît appartenir)