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Reclassement pour licenciement économique : précisions sur la diffusion des offres

Publié le par dans Licenciement.

L’obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique a été allégée avec les ordonnances Macron. Toujours dans l’optique de sécuriser la rupture du contrat de travail, un décret est venu compléter ce dispositif. Cette nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national s’applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017.

Reclassement pour licenciement économique : une obligation circonscrite

Le périmètre de recherche de reclassement intervenant dans le cadre de licenciement économique a été redéfini (Code du travail, art. L. 1233-4).

Le reclassement de l’intéressé doit être opéré sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Notez-le
Ces nouveaux contours de recherche sont entrés en vigueur le 24 septembre 2017.

Pour rappel, le reclassement doit s’effectuer sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, le reclassement sur un emploi de catégorie inférieure nécessite l’accord exprès du salarié.

Comme auparavant, les offres de reclassement proposées aux salariés doivent être écrites et précises. Toutefois la réforme du Code du travail a également ouvert la possibilité de diffuser une liste des postes disponibles plutôt que d’adresser personnellement les offres de reclassement à chaque salarié.

Ainsi, vous avez aujourd’hui la possibilité soit :

  • d’adresser  de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou
  • de diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés.

Ce sont ces dernières dispositions qui nécessitaient l’intervention d’un décret d’application.

Reclassement pour licenciement économique : un nouveau mode de diffusion des offres

Quelle que soit l’option choisie (diffusion par liste ou personnalisée), les offres écrites doivent préciser :

  • l'intitulé du poste et son descriptif ;
  • le nom de l'employeur ;
  • la nature du contrat de travail ;
  • la localisation du poste ;
  •  le niveau de rémunération ;
  •  la classification du poste.

Si les offres de reclassement sont diffusées via une liste, celle-ci comprend :

  • les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe auquel elle appartient ;
  • les critères de départage entre salariés en cas de candidature multiples sur un même poste ;
  • le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Vous êtes tenu de diffuser cette liste et, le cas échéant de l’actualiser, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

La liste diffusée doit donc préciser le délai de réflexion dont dispose le salarié pour présenter sa candidature.

Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours francs à compter de la publication de la liste, sauf si l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

En effet, dès lors que l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, le délai de candidature laissé au salarié est réduit, sans pouvoir être inférieur à 4 jours francs à compter de la publication de la liste.

L'absence de candidature écrite du salarié dans le délai imparti vaut refus des offres.

Décret n ° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique, Jo du 22
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, Jo du 23