Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Reclassement : présentez des offres fermes !

Publié le par dans Licenciement.

Avant d’envisager le licenciement économique d’un ou plusieurs salariés, vous devez chercher à reclasser ces salariés. Attention, vous devez proposer des offres qui garantissent un reclassement effectif. Elles ne doivent pas être soumises à une validation hiérarchique après acceptation de l’offre par un salarié. Ces offres doivent donc être fermes.

Reclassement du salarié avant d’engager une procédure de licenciement

Le reclassement est un préalable au licenciement économique. Avant d’envisager la rupture du contrat de travail, vous avez l’obligation de rechercher à reclasser les salariés qui pourraient être concernés par un licenciement économique.

Pour chaque salarié, vous devez tenter de le reclasser sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente.

   
Avec l’accord exprès du salarié, vous pouvez lui proposer des emplois de catégorie inférieure (Code du travail, art. L. 1233–4).


Vous devez proposer les postes disponibles au moment de la rupture du contrat de travail.

Reclassement : présentez des offres fermes

Les offres de reclassement qui sont écrites, doivent être formulées de manière précise, concrète et personnalisée. Elles contiennent toutes les informations permettant la prise de décision du salarié :

  • l’emploi ;
  • le lieu de travail ;
  • la classification ;
  • la rémunération ;
  • la durée du travail ;
  • les modalités du reclassement (maintien de la prime d’ancienneté, remboursement de frais de déménagement, etc.) ;
  • la date effective du changement en cas d’accord, etc.

Vous devez proposer des mesures concrètes. Les offres doivent être fermes. Si vous indiquez que le recrutement sera validé par un responsable par exemple, votre reclassement ne répond pas aux exigences posées par la loi.

Vos offres doivent être fermes garantissant le reclassement effectif du salarié en cas d’emploi disponible.

Vous trouverez un modèle d’offre de reclassement ainsi que des conseils pratiques pour remplir sans erreur votre obligation de reclassement dans la documentation des Editions Tissot « Gérer le personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 13–23440 (les propositions de reclassement doivent être des offres fermes, garantissant le reclassement effectif)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

Rendez-vous sur Tissot Assistance Juridique pour obtenir un complément d'information et souscrire à l'offre.