Recommandation patronale diffusée, claire et précise = application obligatoire

Les organisations syndicales d’employeurs (ou groupements d’employeurs, etc.) et de salariés peuvent négocier des conventions, des accords collectifs, notamment sur les salaires minimaux.

Recommandation patronale suite à un échec d’accord

Lorsque les discussions n’aboutissent pas, il arrive que les organisations patronales prennent des décisions unilatérales. Ces décisions unilatérales sont qualifiées de recommandations patronales.

Jusqu’à présent, la jurisprudence « recommandation patronale » reconnaissait une application obligatoire aux employeurs adhérents lorsque :

• la recommandation patronale était intervenue après l’échec d’accord entre les partenaires sociaux ;
• la recommandation avait été diffusée à l’ensemble des entreprises adhérentes ;
• et ses termes étaient clairs et précis, par exemple sur le montant d’une prime et les modalités détaillées de son versement.

Ces 3 éléments étaient nécessaires pour une application de la recommandation patronale à tous les employeurs adhérents.

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Une recommandation patronale claire et précise diffusée à tous les adhérents

Dans un arrêt du 6 janvier 2011, même en l’absence d’échec de négociation, la Cour de cassation reconnaît qu’une recommandation patronale s’impose aux entreprises adhérentes.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2011, n° 09–69560 (pdf | 7 p. | 72 Ko)

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Dans cette affaire, un salarié demandait le versement d’une prime annuelle. Pour fonder sa demande, il s’appuyait sur l’application d’une recommandation patronale de la fédération française des industriels charcutiers traiteurs. Son employeur était adhérent de cette fédération.

Pour l’employeur, cette recommandation patronale n’avait aucun caractère obligatoire. Cette prime annuelle n’avait pas été mise en place après un échec de négociation avec les partenaires sociaux.

La Cour de cassation n’est pas de son avis. L’employeur doit verser cette prime. Inutile de constater un échec de négociation.

La recommandation patronale est obligatoirement puisque :

• elle a été diffusée à l’ensemble des entreprises adhérentes ;
• ses termes sont clairs et précis concernant le montant de la prime et les modalités de son versement.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2011, n° 09–69560 (une recommandation patronale claire et précise qui est diffusée à l’ensemble de ses adhérents a un caractère obligatoire)