Droit du travail & RH

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Recourir à « l’activité partielle de longue durée » en cas de ralentissement économique

Publié le par dans Rémunération BTP.

Le recours au dispositif du chômage technique total est limité à 6 semaines. Si les difficultés de l’entreprise se prolongent, il existe une formule aménagée : l’activité partielle de longue durée.

Ce dispositif remplace et améliore l’ancien « temps réduit indemnisé de longue durée ».

Il permet aux employeurs, après signature d’une convention, de réduire l’activité de leur entreprise tout en indemnisant les salariés avec une aide de l’État. Des contreparties à cette aide sont cependant prévues.

Signature d’une convention

Une convention d’activité partielle est concluepour une période minimum de 3 mois. Elle est renouvelable, dans la limite de 12 mois.

Elle est signée entre :

  • d’une part, une entreprise, une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ;
  • d’autre part, le ministre du Travail, le préfet ou le directeur départemental de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle.

Indemnisation des salariés

Les salariés concernés touchent des indemnités horaires au moins égales à 75 % de leur rémunération brute.

La rémunération à prendre en compte est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés.

L’indemnisation ne peut pas être inférieure au SMIC. Elle est attribuée dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables au titre du chômage partiel, qui est de 800 heures pour la branche du BTP.

L’État participe au financement de cette indemnisation, en versant à l’entreprise une participation forfaitaire sur la base du nombre d’heures chômées. Le montant de cette participation n’est pas encore connu.

Les indemnités versées par les employeurs ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale.
Contreparties

En contrepartie du versement de la participation de l’État, l’employeur s’engage à :
  • maintenir dans leur emploi les salariés concernés, pour une période égale au double de la durée de la convention, telle qu’elle a été décidée au moment de sa signature. Si l’employeur ne respecte pas cet engagement et procède à des licenciements économiques, il remboursera à l’État sa participation forfaitaire ;
  • proposer à chaque salarié bénéficiaire un entretien individuel en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilans qui pourraient être réalisées pendant la période de réduction d’activité.


A. Ninucci


(Décret n° 2009–478 du 29 avril 2009 relatif à l’activité partielle de longue durée ; Code du travail, art. D. 5122–43 à D. 5122–51)



Pour plus de précisions sur le chômage partiel, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Social Bâtiment ».

  
Article publié le 12 mai 2009
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