Droit du travail & RH

Recourir à l'activité partielle de longue durée en s'appuyant sur sa convention collective

Publié le par dans Conventions collectives.

Parmi les outils mis en place pour aider les employeurs à faire face à la crise sanitaire, l’activité partielle de longue durée (APLD) figure en bonne place. Son objectif ? Préserver au maximum l'emploi tout en sauvegardant les compétences des salariés. Dans cette optique, les partenaires sociaux ont été mis à contribution. Au 31 décembre 2020, plusieurs accords de branche ont déjà été signés sur ce thème.

Conventions collectives : comment recourir à l'activité partielle de longue durée (APLD)?

L’activité partielle de longue durée (dite APLD) également appelée « activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) » est un dispositif cofinancé par l’Etat et l’UNEDIC. Sa vocation : permettre aux entreprises qui sont confrontées à une réduction d’activité durable, de diminuer le temps de travail. En contrepartie, l'entreprise doit prendre certains engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.

Aucun critère de taille ou de secteur d’activité n'est exigé. Toutefois, pour mettre en place ce dispositif, l’employeur doit s'appuyer sur un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou, le cas échéant, un accord de branche étendu. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

L'employeur doit aussi obtenir validation ou homologation de l’Administration. En pratique, il transmet l'accord collectif (ou le document unilatéral) à sa DIRECCTE.

La DIRECCTE dispose alors de 15 jours (pour valider l'accord) ou de 21 jours (pour homologuer le document). Si son dossier est accepté, l’employeur peut bénéficier du dispositif pendant une période de 6 mois renouvelable, avec un maximum de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 3 années consécutives.

En pratique, l'employeur verse à chaque salarié placé en APLD une indemnité horaire qui correspond à 70 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC.

De son côté, l’employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire SMIC.

Conventions collectives : quelles branches ont déjà négocié sur l'APLD ?

Si vous êtes couvert par un accord de branche étendu, il n'est pas nécessaire que vous engagiez des négociations pour signer un accord d’APLD. Vous avez alors le feu vert pour élaborer directement un document unilatéral.

Au 31 décembre 2020, plusieurs accords de branche ont déjà été conclus sur ce thème. Certains sont d’ores et déjà étendus (parfois avec des réserves), pour d’autres, l’extension est en cours. Ces accords ont été signés dans les secteurs d'activité suivants :

  • Métallurgie (étendu) ;
  • SYNTEC-CINOV (étendu) ;
  • Distributeurs conseils hors domicile (DCHD) (étendu) ;
  • Exploitation cinématographique (étendu) ;
  • Transport routier interurbain de voyageurs (étendu) ;
  • Radiodiffusion (étendu) ;
  • Bijouterie horlogerie (étendu) ;
  • Ateliers et chantiers d’insertion (étendu) ;
  • Fabrication de l’ameublement (étendu) ;
  • Huissiers de justice (non étendu à ce jour) ;
  • Industries et commerce de la récupération (non étendu à ce jour) ;
  • Maroquinerie – Cuirs et peaux (non étendu à ce jour) ;
  • Industrie de la chaussure (non étendu à ce jour) ;
  • Commerces de détail non alimentaires (non étendu à ce jour) ;
  • Papeterie, fournitures de bureau, de bureautique – Reprographie (non étendu à ce jour) ;
  • Industries de l'habillement (non étendu à ce jour) ;
  • Administrateurs et mandataires judiciaires (non étendu à ce jour).
Notez-le
Tous ces accords sont disponibles dans les conventions collectives des Editions Tissot, les conventions collectives les plus à jour du marché et actualisées en permanence. Pour être tenu informé de tout nouvel accord APLD négocié dans une branche, abonnez-vous sans plus tarder aux « Alertes conventions collectives » (service gratuit).

L'ensemble de ces accords contient des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'APLD : activité et salariés concernés, modalités de la réduction d'horaire et de l'indemnisation du salarié, contenu du document unilatéral que doit élaborer l'employeur, etc.

Les engagements de l'employeur sont également au cœur des textes conventionnels, qu'il s'agisse du maintien de l'emploi ou du développement de la formation. A titre d'exemple, les employeurs sont ainsi invités à mobiliser les dispositifs, tant régionaux que nationaux, de nature à favoriser le maintien dans l’emploi de leurs salariés. Ils sont également encouragés à mettre en place des actions de formation dans le cadre du plan de développement des compétences.

Enfin, ces accords mettent souvent en place un suivi de l’application du dispositif dans le champ conventionnel. A cette fin, pour tenir compte de l’évolution de la situation et des incidences de la crise sanitaire, les partenaires sociaux ont prévu la réalisation de bilans à intervalles réguliers, ou encore la mise en place de commissions de suivi.

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