Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Recours à la sous-traitance : n’oubliez pas de le mentionner dans la BDES !

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Les informations relatives à la sous-traitance doivent être inscrites dans la base de données économiques et sociales (applicables depuis le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et à partir du 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés). Quelles informations précises doivent y figurer ?

La sous-traitance : quelques rappels…

La sous-traitance correspond au fait de recourir à un prestataire extérieur pour réaliser un travail en sous-œuvre. Le sous-traitant interviendra avec son propre personnel au sein même des locaux de l’entreprise donneuse d’ordre ou en dehors.

En pratique, pour être licite, la sous-traitance doit répondre cumulativement à trois critères :

  • le sous-traitant encadre, dirige, exerce la discipline et assure la sécurité de son personnel chez le client ;
  • la mission assurée par le personnel mis à disposition est définie, précise et distincte de l’activité exercée par le personnel de l’entreprise donneur d’ordre ;
  • le service est rémunéré de façon forfaitaire et non en fonction du temps passé par le personnel fourni.

Information et consultation sur le recours à la sous-traitance

Les membres du comité d’entreprise et du CHSCT doivent être informés et consultés en cas de recours à des contrats de sous-traitance ou en cas de renouvellement du prestataire.
Ils doivent également être informés des salariés employés de l’entreprise et des salariés confiés à la sous-traitance.

Le recours à la sous-traitance est également indiqué dans le bilan social et dans le rapport annuel.

Les informations à inscrire dans la BDES

La sous-traitance doit être communiquée dans la BDES. Il faut l’inscrire dans la rubrique « Sous-traitance ». Le décret prévoit une rubrique « Sous-traitance utilisée par l’entreprise » et une seconde « Sous-traitance réalisée par l’entreprise ».

En pratique, vous devez indiquer :

  • les salariés concernés ;
  • la nature du contrat de travail ;
  • la durée ;
  • la tâche à accomplir ;
  • le prestataire.

Vous trouvez ces informations dans le bilan social et dans le rapport annuel.

N’oubliez pas que les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, sur les trois années suivantes.
Ainsi il faudra formuler des prévisions pour les trois années à venir.

Il paraît souhaitable d’être le plus transparent possible, étant donné que la sous-traitance créé parfois des relations contractuelles complexes.

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Juliette Lorthoy

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