Droit du travail & RH

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Recours au CDD : un nouveau cas

Publié le par dans Contrat de travail.

On a tendance à l’oublier mais le CDI est la forme normale d’une relation de travail. Le CDD est un contrat d’exception qui ne peut être utilisé que dans des cas de recours bien précis. Un nouveau cas de recours vient d’être créé par la loi dans un secteur surprenant : celui des jeux vidéo.

CDD dans le secteur de jeu vidéo : un contrat spécifique

La loi pour une « république numérique » vient de créer un nouveau CDD. Elle prévoit ainsi que toute entreprise qui bénéficie d’un agrément du ministre chargé du numérique, et qui rémunère un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, ait recours au CDD.

   
Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément

Il s’agit toutefois d’un CDD particulier puisqu’il comporte de nombreuses règles spécifiques et n’applique pas de nombreux articles du Code du travail relatifs au CDD, comme par exemple celui imposant le versement d’une indemnité de précarité.

Ce CDD ne peut être inférieur à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif, soit 12 mois.

   
Les dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo sont précisées par voie réglementaire.

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo peut avoir une durée inférieure à 12 mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

  • dès lors qu’il court au minimum jusqu’au terme de la saison de jeu vidéo ;
  • s’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d’absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Sa durée maximale est de 5 ans. Cela n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.

CDD dans le secteur de jeu vidéo : modalités de conclusion

Ce contrat est établi par écrit en au moins 3 exemplaires. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires notamment :

  • l’identité et l’adresse des parties ;
  • la date d’embauche et la durée pour laquelle le contrat est conclu ;
  • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes ;
  • l’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Il n’est en revanche pas possible de prévoir une clause de rupture unilatérale.

Comme pour un CDD classique, ce contrat doit être remis au joueur au plus tard 2 jours ouvrables après l’embauche.

Le non-respect des règles de forme et de fond de ce nouveau contrat peut aboutir à sa requalification en CDI. En outre, une amende de 3750 euros est encourue (7500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive).

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Anne-Lise Castell

Loi n° 2016–1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, art. 102, Jo du 8

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