Recours au télétravail : sans l’accord de l’employeur, les frais liés au travail à domicile ne sont pas pris en charge

Télétravail : définition

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ses lieux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Cela peut notamment être le domicile du salarié, un espace de coworking.

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur. C’est le principe de double volontariat.

Le télétravail est mis en œuvre dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, sa mise en place est possible par accord entre le salarié et l’employeur. Cet accord est formalisé par tout moyen, un avenant au contrat de travail, par exemple.

Télétravail : prise en charge des frais

En tant qu’employeur, vous prenez en charge les frais engagés par le salarié dans le cadre du télétravail. Cette prise en charge est définie dans l’accord collectif ou, à défaut, un document écrit qui précise ces modalités.

Mais ces coûts ne peuvent être remboursés que si vous avez donné votre accord au salarié sur le recours au télétravail.

Si le salarié télétravaille sans accord de votre part, il ne peut pas ensuite se prévaloir de la législation relative au télétravail, notamment la prise en charge des frais. Cette prise en charge est subordonnée à un accord entre le salarié et vous sur les modalités du télétravail.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié sollicitait la prise en charge des coûts induits par sa situation de télétravail. Il avait recours au télétravail sans l’accord de son employeur. Il prétendait que son espace de travail était limité à un bureau « partagé » où il ne pouvait pas entreposer durablement ses dossiers, sa documentation technique, voire ne pouvait pas toujours se relier au réseau. Il avait donc été contraint de consacrer une pièce de son domicile à son activité professionnelle. Le salarié demandait la prise en charge des frais.

Les juges refusent sa demande. L’employeur n’a pas remboursé ces frais découlant du télétravail car il n’y a eu aucun accord entre les 2 parties sur les modalités du télétravail.

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2021, n° 19-13.783 et 19-13.855 (en l’absence d’accord entre le salarié et l'employeur sur le recours au télétravail, le salarié ne peut se prévaloir de la législation relative au télétravail, notamment la prise en charge des frais liés au travail à domicile)