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Recours aux travailleurs temporaires : attention au risque de requalification des contrats

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Lorsque vous manquez de main d’oeuvre, vous pouvez recourir à un ou plusieurs salariés intérimaires. Ils sont engagés et rémunérés par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui les met à la disposition de l’entreprise utilisatrice, le temps de la mission. La Cour de cassation est revenue récemment sur le régime de ces contrats de mission. Elle a précisé qu’un grand nombre de contrats de mission n’implique pas nécessairement une requalification en CDI.

Le contrat de mission : définition

Le contrat de mission répond à des règles assez similaires à celles du CDD.

En effet, le contrat de mission doit être écrit, remis dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission, et comporter un certain nombre de mentions obligatoires (motif de recours, durée, date de fin, qualification et poste occupé, lieu de travail, durée du travail, rémunération, etc.).

Tout comme le CDD, il peut être conclu notamment pour travaux urgents ou un remplacement. Cela permet à l’entreprise utilisatrice de bénéficier d’une main-d’oeuvre déjà sélectionnée par l’entreprise de travail temporaire et donc cela peut parfois vous éviter d’avoir à gérer un recrutement en période de forte activité.

Naturellement, cette prestation représente un coût relativement important puisque l’entreprise de travail temporaire facturera cette mise à disposition.

La succession de contrats de mission : les risques

De même qu’il existe des règles strictes concernant la succession des CDD, tant sur les aspects liés au renouvellement que sur le délai de carence applicable entre 2 CDD, des règles spécifiques et propres vont s’imposer en ce qui concerne le contrat de mission.

Ainsi, le délai de carence (délai qui s’applique entre deux contrats) ne s’appliquera pas lorsque la succession des contrats de mission a lieu en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, ou encore concernant les emplois à caractère saisonnier, ou les travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité…

Dans tous les cas, tout comme le CDD, le contrat de mission ne doit pas avoir pour objet d’occuper un poste durable et les contrats de mission (renouvellement compris) ne peuvent en général pas excéder 18 mois. A défaut, un risque de requalification du contrat en CDI existe car cela indiquerait que l’entreprise a un besoin structurel de main-d’oeuvre et non un besoin temporaire.

Dans l’affaire jugée, un salarié avait été mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice à de nombreuses reprises, durant 3 années et avait au total cumulé 233 contrats de mission. Il avait alors saisi le conseil de prud’hommes en requalification de ses contrats de mission en CDI et réclamait des dommages et intérêts auprès de l’entreprise utilisatrice, faisant valoir que ces nombreux contrats prouvaient un besoin durable de l’entreprise.

La Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que les postes occupés étaient différents, et que les missions étaient autonomes et espacées.

Le poste de travail occupé ainsi que les missions doivent donc être clairement identifiés pour ne pas tomber sous le coup de la requalification.

Par ailleurs, le fait que les contrats n’aient pas été successifs mais au contraire qu’ils aient été espacés suffisent à prouver que les contrats étaient autonomes et ne visait pas à occuper un emploi durable.

Attention, dans cette affaire, le salarié ne contestait pas les motifs de recours et cela aurait pu donner une toute autre réponse de la Haute Cour. Les cas de recours doivent en effet être réels et doivent pouvoir être prouvés. Vous devrez donc être vigilants en cas de recours aux travailleurs temporaires.

Pour ne pas commettre d’impair lorsque vous avez recours au CDD de mission, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2015, n° 14–13909 (la succession de contrats de mission est légitime lorsque les postes occupés sont différents, et que les missions sont autonomes et espacées)

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