Droit du travail & RH

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Recrutement : choisir un candidat en fonction de son diplôme ne protège pas d’une discrimination à l’embauche

Publié le par dans Embauche.

Vous envisagez de recruter un nouveau salarié. L’obtention d’un diplôme ou un niveau de formation précis est nécessaire pour occuper le poste et sera un des critères retenus dans le choix du candidat. Un élément qui devra être précisé dès l’offre d’embauche pour éviter tout litige et une condamnation pour discrimination à l’embauche.

Recrutement et discrimination à l’embauche

Lors d’un recrutement, vous ne pouvez pas écarter une personne en raison notamment :

  • de son origine ;
  • de son sexe ;
  • de ses mœurs ;
  • de ses activités syndicales ;
  • de son nom de famille ;
  • de son handicap, etc. (Code du travail, art. L. 1132–1).

Dans le cas contraire, attention à la sanction et à la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour discrimination à l’embauche.

En cas de litige, un candidat alléguant une discrimination à son encontre doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination.

Au vu de ses éléments, il vous reviendra de prouver que votre décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Code du travail, art. L. 1134–1).

Recrutement : bien le préparer en amont pour éviter toute forme de discrimination à l’embauche

Parmi les éléments objectifs prouvant que votre décision est justifiée, il y a, par exemple, l’obtention d’un diplôme qui sera utile pour l’exercice des fonctions en vue desquelles le recrutement est effectué.

Mais attention, cette exigence de niveau de formation ne doit pas apparaître à la fin du recrutement, pour justifier le choix du candidat, par exemple. Vous devez communiquer sur cet élément au moment du recrutement, de la rédaction de l’offre d’emploi.

Il est important, en amont du recrutement, de définir les compétences nécessaires pour occuper le poste, de prendre le temps de rédiger une annonce qui précisera les critères retenus, les qualifications professionnelles requises, etc.

Ce temps investi dans la préparation du recrutement peut vous éviter des litiges et notamment une condamnation pour discrimination à l’embauche.


2 candidats se présentent à un emploi à durée indéterminée :
  • l’un a un niveau BEP avec une expérience d’un an dans la société ;
  • l’autre a un BAC professionnel et 9 mois d’expérience dans l’entreprise.

Le candidat choisi est celui ayant le BAC. Le candidat qui n’a pas été retenu soutient que ce choix procède d’une discrimination lié à son origine et à son nom de famille.

Les juges ont donné raison au candidat écarté. L’employeur ne justifiait pas que son choix avait été déterminé par la prise en compte du diplôme ou de l’expérience acquise.

Il a été constaté que :

  • le recrutement n’avait été précédé d’aucune offre d’emploi publique, ni à l’extérieur ni à l’intérieur de l’entreprise. La procédure de recrutement n’a pas permis de connaître le descriptif du poste, ni les qualifications professionnelles requises pour l’occuper ;
  • aucun élément ne fait apparaître que le niveau BAC PRO était considéré comme une exigence indispensable pour l’occupation du poste. Au contraire, les embauches réalisées dans l’entreprise font apparaître que sur 22 candidats embauchés à ce poste, la majorité a un CAP/BEP, etc.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10–15873 (la détention d’un diplôme ou d’un niveau de formation doit constituer une justification objective et pertinente lors du choix du candidat lors d’un recrutement, utile à l’exercice des fonctions en vue desquelles le recrutement a été effectué)

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