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Recrutement : peut-on demander à un candidat s’il est vacciné ou en possession d’un pass sanitaire ?

Publié le 31/08/2021 à 05:40, modifié le 21/12/2021 à 08:12 dans Embauche.

Temps de lecture : 2 min

La question de la vaccination et du pass sanitaire se pose aussi au moment des recrutements. Pouvez-vous exiger d’un futur salarié qu’il soit vacciné ou détienne un pass ou au moins lui poser la question ? La question est complexe et la réponse n’est pas la même selon votre activité…

La situation des entreprises soumises à la vaccination obligatoire ou au pass sanitaire

Dès lors que votre futur salarié aura besoin d’être vacciné ou muni d’un pass sanitaire pour travailler, la question de leur détention doit être abordée lors du recrutement.
Un justificatif est en effet nécessaire lors de l’entrée en fonction et vous êtes obligé de contrôler le nouveau salarié.

Le ministère du Travail précise dans son questions-réponses que vous devez informer le candidat sélectionné de l’obligation de présenter les justificatifs au moment du recrutement. Vous devez aussi appeler son attention sur les conséquences qui peuvent être tirées sur la poursuite de la relation contractuelle s’il n’est pas en mesure de remplir l’obligation au jour de la prise de poste.

Rappel
Le pass sanitaire s’applique depuis le 30 août pour les salariés majeurs. La vaccination est quant à elle devenue obligatoire pour certaines professions depuis le 9 août mais des aménagements ont été prévus jusqu’au 15 octobre (voir notre article « Vaccination obligatoire : précisions sur le calendrier et le contrôle »).

La situation des entreprises qui ne sont soumises ni au pass sanitaire ni à la vaccination

La situation est beaucoup plus compliquée pour les entreprises qui ne sont pas soumises au pass sanitaire et à la vaccination.

Si dans un souci de protection des autres salariés, il peut être tentant de demander à un candidat son statut vaccinal, c’est en réalité interdit. Dans ce cas de figure, vous ne pouvez pas collecter des données de santé sur le candidat.

De façon générale, vous ne pouvez pas imposer à un salarié de vous informer de son statut vaccinal ni conserver d’éventuels données.
Le secret médical s’applique.

Par ailleurs, refuser d’embaucher un salarié qui ne serait pas vacciné peut constituer une discrimination. Rappelons qu’une discrimination à l’embauche est passible d’une sanction pénale de 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison…


Questions-réponses du ministère du Travail du 9 août 2021, Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions, mis à jour le 18 octrobre 2021

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...