Droit du travail & RH

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Recruter un salarié : faut-il encore utiliser le forfait jours ?

Publié le par dans Temps de travail.

35 heures par semaine, c’est la durée légale du travail. Si l’on estime que l’autonomie, les responsabilités et les tâches à exécuter ne sont pas compatibles avec cette durée, il est possible, sous certaines conditions, d’avoir recours au forfait jours. A quoi faut-il faire attention ?

Un temps de repos à respecter

Si le forfait jours permet de s’affranchir de la limite du nombre d’heures travaillées par jour et par semaine, il oblige toutefois à respecter le temps de repos minimal défini par la loi :

  • 11 heures consécutives par jour ;
  • 24 heures consécutives accolées à ces 11 heures, une fois par semaine.

Dans les faits, un cadre au forfait jours ne pourra pas faire des journées de plus de 13 heures et des semaines de plus de 78 heures.

Un accord collectif

Pour pouvoir recruter un cadre et le soumettre à un forfait jours, il faut que cette possibilité soit expressément prévue par un accord collectif (convention collective par exemple).

Cet accord doit prévoir notamment les modalités d’application de ce forfait jours, qu’il s’agisse du nombre de jours travaillés mais aussi des conditions de contrôle de ce nombre de jours ou encore de la prise des jours de repos.

En aucun cas, l’accord ne devra rattacher le contrôle du temps de travail à un nombre d’heures, ne serait-ce qu’à titre indicatif.

L’accord collectif définit également les personnes qui peuvent être assujetties à ce forfait jours : les cadres, bien entendu, mais certains non cadres peuvent également y être soumis. Dans tous les cas, un élément prime : leur degré d’autonomie et de responsabilité qui fait qu’ils n’ont pas à rendre de compte en permanence et restent maîtres de leur organisation en matière de temps de travail (pas d’horaire imposé).

Les modalités de contrôle

Elles sont définies par l’accord collectif. Elles doivent impérativement être mises en œuvre. Si un salarié peut justifier de l’absence de contrôle de son temps de travail et qu’il est en mesure par ailleurs de justifier d’un dépassement du nombre d’heures légales (35 h hebdomadaires), il peut en demander le paiement en heures supplémentaires, sur une période allant jusqu’à 5 ans.

A noter la jurisprudence dont on a beaucoup entendu parler cet été (Cour de cassation du 26 juin 2011) et qui apporte deux nouveautés :

  • un paiement en heures supplémentaires en lieu et place de dommages et intérêts ;
  • une remontée sur 5 ans en lieu et place des 3 ans de prescription définis par le droit du travail.

Ne pas respecter les conditions du forfait jours peut donc coûter très cher….

Tout savoir sur le forfait jours 
(pdf | 3 p. | 91 Ko)

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