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Reçu pour solde de tout compte : attention à sa rédaction !

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Lors du départ d’un salarié, quel qu’en soit le motif, vous devez lui remettre un récapitulatif détaillé des sommes versées, sous la forme d’un solde de tout compte. Pour éviter tout risque de contestation de ces sommes, veillez à soigner la rédaction de ce document.

Reçu pour solde de tout compte : attention à sa rédaction !Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.

Le salarié, en signant le reçu, reconnaît, à l’expiration de son contrat de travail, avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui restaient dues.

Même établi en bonne et due forme, ce reçu n’interdit pas au salarié d’agir en justice. Il dispose d’un délai de 6 mois suivant sa signature. Au-delà de ce délai, le salarié ne peut plus réclamer en justice les sommes qui y sont mentionnées.

Le reçu doit faire l’inventaire des sommes versées, et non à verser, au salarié lors de la rupture.

Conditions de validité du reçu pour solde de tout compte

Mention manuscrite : « Pour solde de tout compte »

La mention « Pour solde de tout compte » doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Les juges sont très stricts sur cette condition.

Exemple :
Le reçu n’est pas valable si la mention « pour solde de tout compte » a été écrite à la machine, même si le salarié a bien signé le reçu.
De même, la mention « Lu et approuvé » ne remplace pas la mention « Pour solde de tout compte ».

Mention du délai de 6 mois pour contester les sommes indiquées

Le reçu pour solde de tout compte doit indiquer le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes figurant sur le reçu.

Ce délai est aujourd’hui de 6 mois (Code du travail, art. L. 1234–20).

Absence de réserves

Le reçu pour solde de tout compte est l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Notre conseil : détaillez le plus possible le reçu pour solde de tout compte en faisant bien apparaître le détail des différents éléments de rémunération et d’indemnisation versés au salarié lors de la rupture du contrat : salaire, paiement des heures supplémentaires, indemnité de préavis, de licenciement, de non-concurrence, etc.

Le reçu comportant des réserves de caractère général sur son contenu formulées par le salarié (« Avec réserves », « Sous toutes réserves », etc.) n’est pas valable. Néanmoins, si les réserves portent sans ambiguïté sur une somme précise, le reçu conservera un effet libératoire à l’égard des autres sommes.

Rédaction en double exemplaire

Le droit du travail exige que le reçu soit établi en deux exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des deux exemplaires est remis au salarié (Code du travail, art. D. 1234–7)

Attention : le reçu qui n’aurait pas été rédigé en double exemplaire ou dont l’un d’eux n’aurait pas été remis au salarié n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes y figurant. Conséquence : même passé le délai de 6 mois, le salarié pourra agir en justice, et ce, dans un délai de 5 ans.

Mention de la date

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et délivré à l’expiration du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou pas.

Certes, la mention de la date n’est pas exigée par la loi. Mais le reçu daté apporte pas la preuve qu’il a bien été signé après l’expiration du contrat ou après la réception de la lettre de notification de licenciement par le salarié.


Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les 6 mois et répondant aux conditions de validité est définitivement libératoire pour l’employeur. Cela signifie que le salarié ne peut pas vous poursuivre en justice pour vous réclamer ces sommes.

L’effet libératoire ne joue qu’à votre égard. Rien ne vous interdit de poursuivre, au-delà du délai des 6 mois, le salarié pour des sommes que vous lui auriez indûment versées.

L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne s’applique qu’aux sommes mentionnées sur le reçu. Il ne s’applique pas aux droits éventuels, qui étaient encore incertains au moment de la signature du reçu.


La dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Délai de dénonciation

Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté dans les 6 mois de sa signature.

Ce délai commence à courir à partir de la date précisée sur le document, d’où l’importance, bien sûr, de le dater. A défaut, les juges décident que le délai légal de dénonciation n’a pas commencé à courir.

Le droit du travail exige que le reçu soit dénoncé par lettre recommandée. Il semblerait, si l’on s’en tient à la position des juges, que le terme du délai se situe à la date à laquelle le salarié a expédié la lettre, et non pas à celle à laquelle la lettre est parvenue à l’employeur.

La convocation par le conseil de prud’hommes peut remplacer la lettre recommandée.

La lettre de dénonciation peut émaner soit du salarié lui-même, soit d’un mandataire désigné à cet effet par le salarié.

Exemple :
L’avocat chargé par le salarié de saisir le conseil de prud’hommes peut dénoncer le reçu pour solde tout compte. De même, l’introduction d’une instance judiciaire par le salarié peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte si elle est effectuée postérieurement à la signature du reçu et si l’employeur reçoit la convocation adressée par le greffe avant l’expiration du délai de 6 mois.

La dénonciation n’est pas forcément motivée

Le salarié n’est pas obligé d’énoncer clairement les motifs pour lesquels il dénonce le reçu. La loi ne l’exige pas.

Notez-le : lors de la rupture d’un contrat de travail, vous transmettez également au salarié concerné :
  • un certificat de travail ;
  • une attestation ASSEDIC ;
  • une attestation de congés annuels afin qu’il fasse valoir ses droits auprès de la caisse de congés payés.


Par Caroline Gary, chargée de relations humaines en entreprise



Pour plus de précisions sur les formalités de fin de contrat, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage «  Formulaire social BTP commenté  ».


Article publié le 10 mars 2009
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