Droit du travail & RH

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Reçu pour solde de tout compte et CDD à objet défini : quelques précisions

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Ces deux sujets ont été traités dans la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. L’Administration apporte quelques précisions importantes quant à la mise en œuvre pratique des nouveautés apportées par cette loi.

Reçu pour solde de tout compte. L’Administration met fin aux doutes concernant la remise du reçu pour solde de tout compte.

Nous avons donc confirmation que cette remise est obligatoire et ce, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail : licenciement, mais aussi démission, fin de contrat à durée déterminée (CDD), etc.

Notez-le : cette précision est importante, car les dispositions relatives au solde de tout compte figurent dans le Code du travail, mais dans une partie relative au licenciement.

CDD à objet défini. Créé à titre expérimental, le CDD à objet défini permet de recruter un ingénieur ou un cadre pour le temps d’un projet ou d’un chantier (d’où son autre dénomination : « CDD de projet »).

Le recours à ce contrat n’est possible que si un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise le prévoit.
Sa durée est comprise entre 18 et 36 mois. Il peut être rompu avant la fin du projet, par l’employeur ou par le salarié, au bout de 18 ou de 24 mois.

Une indemnité correspondant à 10 % de la rémunération totale brute perçue est due au salarié :
  • si le contrat ne se poursuit pas par un CDI ;
  • en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur, au bout de 24 mois.

L’Administration précise deux points :
  • l’indemnité est également due en cas de rupture à l’initiative de l’employeur au bout de 18 mois ;
  • le contrat peut être rompu à tout moment en cas d’accord des parties, de force majeure, de faute grave ou lourde.



A. Ninucci


(Circulaire DGT n° 2009–5 du 17 mars 2009 ; loi n° 2008–596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail)



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Article publié le 30 mars 2009
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