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Reçu pour solde de tout compte : précision sur le délai de dénonciation

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Lors du départ d’un salarié, quel qu’en soit le motif, vous devez lui remettre un récapitulatif détaillé des sommes versées, sous la forme d’un reçu pour solde de tout compte. Ce reçu peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois suivant sa signature. Une dénonciation par lettre recommandée ou saisine du juge est possible si l’employeur est « informé » dans le délai de 6 mois.

Reçu pour solde de tout compte : délai de dénonciation

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, fin de contrat, etc.).

Le reçu pour solde de tout compte établi et délivré à l’expiration du contrat de travail indique le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes y figurant.

Ce délai est de 6 mois (Code du travail, art. L. 1234-20).

Si le salarié ne le dénonce dans le délai de 6 mois, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Cela signifie que le salarié ne peut pas vous poursuivre en justice pour vous réclamer ces sommes ou en contester le montant.

Reçu pour solde de tout compte : dénonciation dans les 6 mois

Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte en vous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, art. D. 1234-8).

Pour contester ce reçu, le salarié peut également saisir la justice. Mais cela est très risqué.

En effet, dans une telle situation, vous devez recevoir la convocation devant le bureau de conciliation dans ce même délai de 6 mois.

Si ce n’est pas le cas, la saisine du conseil de prud’hommes ne produira pas les effets d’une dénonciation et ce, même si le salarié a saisi la justice dans le délai de 6 mois. L’employeur n’étant pas informé dans le délai de la dénonciation, le reçu devient libératoire.

Pour vous aider dans la rédaction du solde de tout compte, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable, extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ». Documentation où vous trouverez également des précisions, des conseils et des commentaires sur les différentes formalités à effectuer à la fin de contrat de travail.

Reçu pour solde de tout compte : modèle

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n° 16-13.194 (en cas de dénonciation du reçu pour solde de tout compte par saisine du juge, la convocation de l’employeur devant le juge doit être reçue dans les 6 mois)

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