Rédaction d’un accord d’intéressement selon la procédure dématérialisée : le décret est publié

La loi sur le pouvoir d’achat a instauré plusieurs mesures afin d’encourager le développement de l’intéressement.

Ainsi, sous certaines conditions, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé peuvent mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, et ce, pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il peut être renouvelé plusieurs fois tacitement.

Autre mesure, pour le calcul de la répartition de l’intéressement, la loi sur le pouvoir d’achat assimile les congés de paternité et d’accueil de l’enfant à des périodes de présence. Le décret publié le 16 février tient compte de cette modification. Il intègre également, dans la partie réglementaire du Code du travail, des prises en compte décidées pendant la pandémie et qui concernent :

• les périodes de mise en quarantaine ;
• la durée du congé de deuil pris en cas de décès de l’enfant du salarié âgé de moins de 25 ans (ou personne dont il a la charge).

Les accords et règlements d’épargne salariale qui sont déposés depuis le 1er janvier 2023 ne font plus l’objet d’un contrôle de forme par les DDETS mais seulement de l’URSSAF.

Les accords sont toujours déposés sur TéléAccords. L’autorité administrative délivre un récépissé attestant du dépôt. L'accord (ou le règlement) est transmis sans délai à l’URSSAF qui dispose d'un délai de 3 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.

Le délai de 3 mois ne court qu'à compter de la réception des documents nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.

Dans le but d’encourager le recours à l’intéressement, la loi sur le pouvoir d’achat prévoit une procédure dématérialisée de sécurisation des accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2023. Cette procédure dématérialisée doit permettre de vérifier la conformité de l’accord et sécuriser les exonérations dès son dépôt. On attendait le décret d’application. Il vient d’être publié au Journal officiel du 16 février.

Cette procédure est accessible via le site mon-interessement.urssaf.fr.

Un fois l’accord entièrement et exclusivement rédigé au moyen du site, un code d'identification de l'accord est délivré à la fin de la procédure et au moment de son téléchargement permettant l'authentification de l'accord.

Sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée à ses clauses après son téléchargement, l'accord déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, avec le code d'identification est réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux exonérations sociales et fiscales réputées acquises pour la durée de celui-ci.

Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale, Jo du 16