Droit du travail & RH

Redressement : les limites de la décision implicite prise lors d’un précédent contrôle

Publié le par dans Rémunération.

A l’issue d’un contrôle URSSAF, l’absence d’observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification. La Cour de cassation vient de rappeler les conditions qui doivent être respectées pour se prévaloir d’une décision implicite de l’organisme de contrôle rendue lors d’un précédent contrôle afin de contester un redressement…

Suite à un contrôle de votre URSSAF, vous recevez une lettre d’observation. Cette dernière mentionne, s’il y a lieu les observations de l’agent chargé du contrôle (Code de la Sécurité sociale, art. L. 243-7-1 A).

Contrôle : principe de la décision implicite

L’absence d’observation de votre organisme de recouvrement vaut accord tacite de vos pratiques ayant donné lieu à vérification. Cela sécurise votre façon de procéder. En effet, vous pourrez, lors d’un prochain contrôle, vous prévaloir de cette décision implicite, si l’URSSAF vous fait des observations sur ces mêmes pratiques.

Mais attention, pour que cette décision implicite soit recevable, il faut que :

  • l’agent de contrôle ait eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
  • les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés soient inchangées.

Contrôle : pas de décision implicite en cas de changement des circonstances de droit

Les circonstances de droit sont celles de la réglementation applicable (loi, décret, accord collectif, etc.). Ainsi, les textes en vigueur doivent être les mêmes au moment des 2 contrôles.

Les circonstances de faits concernent vos pratiques. Si elles sont modifiées, vous ne pourrez, bien entendu, pas invoquer la décision implicite acquise lors d’un précédent contrôle.

La Cour de cassation rappelle les conditions qu’il faut respecter.

Dans l’affaire jugée, la MSA (Sécurité sociale agricole) avait redressé une entreprise. Celle-ci conteste des chefs de redressement relatifs à l’exonération, consentie aux salariés, des frais de dossiers et des indemnités de remboursement anticipé de prêts.

Pour l’entreprise, l’organisme de recouvrement s’était déjà prononcé sur ses pratiques lors d’un précédent contrôle. Elle se prévalait donc de cette décision implicite.

Mais, lors du premier contrôle, l’agent s’était prononcé sur l’application d’un accord d’entreprise daté de 2008. Lors du second contrôle, cet accord d’entreprise ne s’appliquait plus. Il avait été remplacé par un nouveau texte daté du 16 novembre 2011. Ce nouvel accord d’entreprise ne maintenait que l’exonération des frais de dossier. Pour la Cour de cassation, les circonstances de droit avaient changé. L’employeur ne pouvait donc pas se prévaloir de la précédente position de son organisme de recouvrement…


Cour de cassation, chambre civile 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.373 (un changement dans les circonstances de droits empêche l’entreprise, dans le cadre d’un nouveau contrôle, de se prévaloir d’un accord tacite sur ses pratiques de la part de l'organisme de recouvrement)