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Redressement URSSAF et travail dissimulé : des nouveautés !

Publié le par dans Rémunération BTP.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 modifie le calcul du redressement forfaitaire des cotisations sociales en cas de travail dissimulé. Elle prévoit aussi de proportionner les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire à la gravité du manquement sauf dans certains cas particulier dont le travail dissimulé.

Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé (art 18)

Face à une situation de travail dissimulé, lorsque le montant exact de la rémunération versée au salarié pendant la période d’emploi dissimulée ne peut être identifié, un redressement forfaitaire des cotisations sociales s’applique.
Jusqu’alors, ce redressement était calculé sur une rémunération forfaitaire évaluée à 6 fois le SMIC mensuel calculé sur la base de la durée légale de travail.
Pour les constats de travail dissimulés établis à partir du 1er janvier 2016, les rémunérations sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Concrètement cela représente une sanction en hausse (en 2016, le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 38 616 euros ce qui porterait le redressement à 9654 euros. En 2015, le redressement forfaitaire était de 8745,12 euros).

   
Le redressement de cotisations sociales est majoré de 25 % en cas de constat de travail dissimulé pour les employeurs ayant récidivé dans un délai de 5 ans (40 % lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus).

Redressement URSSAF réduit en matière de protection sociale complémentaire (art. 12)

La loi proportionne les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire) à la gravité du manquement.

Aujourd’hui, lorsqu’un régime de protection sociale complémentaire ne remplit pas toutes les conditions pour bénéficier des exonérations sociales, l’ensemble du financement patronal est forcément considéré comme une rémunération et est assujetti aux prélèvements sociaux.

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016, le redressement pourra être réduit à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif. Une condition est néanmoins fixée pour bénéficier de ce redressement réduit : que l’employeur arrive à « reconstituer ces sommes de manière probante ».

Le redressement réduit est ainsi fixé à :

  • 1 fois et demie ces sommes lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l’appréciation du caractère obligatoire et collectif ;
  • 3 fois ces sommes dans les autres cas, lorsque le manquement à l’origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité des règles relatives au régime social des contributions de retraite et de prévoyance.

Le montant du redressement opéré ne pouvant pas être supérieur à celui résultant de l’assujettissement de l’ensemble des contributions de l’employeur au financement du régime.

Ce redressement réduit ne s’appliquera toutefois pas :

  • si le manquement est d’une particulière gravité (dans ce cas, l’agent de contrôle doit en informer l’employeur et justifier sa décision dans le cadre de la procédure contradictoire) ;
  • lorsque le redressement procède d’un cas d’octroi d’avantage personnel ou d’une mesure discriminatoire ;
  • lorsque l’irrégularité en cause a déjà fait l’objet d’une observation lors d’un précédent contrôle au cours des 5 dernières années ;
  • lorsqu’il y a eu, au cours des 5 dernières années, une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, ou d’abus de droit.

La loi prévoit également que l’employeur bénéficiaire du redressement réduit ne peut pas demander aux salariés le remboursement des cotisations salariales dues sur les montants donnant lieu à redressement.

   
La loi prévoit une autre mesure concernant les contrôles URSSAF. Elle prévoit ainsi que l’avertissement ou la mise en demeure, adressé au cotisant qui ne respecte pas la législation de la Sécurité sociale, doit être précis et motivé (un décret devant venir définir le contenu de ces documents).

Attention, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, définitivement adoptée par le Parlement, fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel et ne sera donc applicable que sous réserve de sa décision.

Anne-Lise Castell

Loi n° 2015–1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016, art. 12, 18, 19, Jo du 22

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