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Redressement URSSAF : quelle conduite adopter ?

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

Suite à un contrôle, l’URSSAF adresse une lettre d’observations listant les principaux chefs de redressement. Sans éléments nouveaux de la part de l’employeur dans les 30 jours, une mise en demeure s’ensuit. Que faire alors ? Régler sa dette ? Contester les sommes réclamées? Et si oui, par quels moyens ? Dans la solution « Social Bâtiment », référence du BTP depuis 40 ans, les Editions Tissot vous apportent toutes les réponses à ces questions, pour agir en toute fiabilité.

Deux solutions : payer ou contester

Votre entreprise a été contrôlée et vient de recevoir la lettre d’observations de l’URSSAF listant les motifs et le montant du redressement. Vous disposez à partir de ce moment d’un délai de 30 jours pour répondre à ce courrier et faire valoir votre point de vue.

Cette lettre, qui clôt le contrôle, doit être envoyée obligatoirement par lettre recommandée avec AR (ou remise contre décharge) et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

La faire décrypter par un professionnel peut donc être utile : l’URSSAF laisse parfois une porte de sortie que vous ne serez peut-être pas à même de repérer. Par exemple, le non-respect par celle-ci du formalisme imposé peut en effet se traduire par l’annulation pure et simple du redressement.

   
D’autres vices de forme peuvent permettre d’annuler le redressement. Par exemple, le non-envoi par l’URSSAF d’un avis préalable au contrôle au moins 15 jours à l’avance, peut ainsi se solder par l’annulation de toute la procédure ultérieure.

Sans éléments nouveaux et décisifs, l’URSSAF réclamera son dû au terme de la période de 30 jours qui vous est accordée pour répondre. A réception de la mise en demeure qu’elle adresse par lettre recommandée, vous aurez un mois pour prendre une décision.

La première solution est d’honorer votre dette en demandant le cas échéant à l’URSSAF un délai de paiement pour les sommes dues suite au redressement. En consultant « Social Bâtiment », la solution proposée par les Editions Tissot, vous pourrez utiliser et personnaliser le modèle de lettre de requête en délais de paiement proposé.

La seconde solution consiste à engager un recours afin de contester la décision de l’URSSAF.

Vous ne devez pas, dans ce cas, payer les sommes réclamées, ne serait-ce qu’en partie. En les réglant et comme vous l’indique la solution des Editions Tissot, « Social Bâtiment », votre entreprise serait en effet présumée accepter celles-ci.

Sachez toutefois que la longueur de la procédure risque d’alourdir fortement la note. Elle n’interrompt en effet ni le cours des majorations de retard qui viendront s’ajouter aux sommes dues au titre du redressement, ni l’application de pénalités. Avant d’engager un recours, assurez-vous donc de la pertinence de vos arguments !

Pour éviter un redressement, il est nécessaire de bien se préparer. Gagnez du temps avec « Social Bâtiment » qui consacre un chapitre entier à ce sujet et vous donne toutes les précisions sur les modalités du contrôle, sous ses différentes formes et les limites des pouvoirs et investigations des inspecteurs de l’URSSAF. Avec ses commentaires, ses explications et grâce au langage simple utilisé, « Social Bâtiment » vous permettra de gérer très facilement cette situation.

Les voies de recours possibles

En cas de désaccord sur les sommes réclamées suite au contrôle, vous devez d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA). Ce recours doit être exercé dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure de l’URSSAF.

A défaut de formalisme particulier, cette commission peut être saisie par lettre simple.

   
En raison du délai imparti pour agir, il est toutefois conseillé d’adresser un courrier en recommandé avec AR, à son président. L’envoi de ce courrier fixant une date certaine à la demande.

Les Editons Tissot vous proposent dans la solution « Social Bâtiment », un modèle de lettre de saisine de la CRA.

Une contestation motivée et étayée devant la CRA est loin d’être vouée à l’échec. Tous les arguments doivent donc être développés : l’interprétation des textes discutée, la jurisprudence favorable, les éléments nouveaux apportés, les divergences constatés entre différentes URSSAF…

La commission dispose d’un mois pour répondre favorablement ou non à la demande qui lui est présentée. L’absence de réponse dans ce délai valant refus implicite de la réclamation.

Si la CRA rejette le recours, votre entreprise peut saisir dans un délai de 2 mois, le tribunal des affaires sociales (TASS).

La procédure devant le TASS est gratuite et le recours à un avocat, facultatif. Pour introduire une action, il vous suffit d’adresser au secrétariat de la juridiction une requête (formulaire disponible auprès du TASS) par lettre recommandée avec AR, dans le délai imparti.

   
Compte tenu de la complexité de la législation, il est conseillé de se faire assister par un avocat lors de cette phase contentieuse.

La décision du TASS n’est pas susceptible d’appel. Elle ne peut donc, en principe, faire l’objet que d’un pourvoi en cassation. L’appel est toutefois possible pour les litiges :

  • dont le montant est indéterminé ou qui dépassent 4.000 euros ;
  • qui concernent la CSG ou la CRDS.
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