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Réduction Fillon : à quels salariés peut-on l’appliquer ?

Publié le par dans Rémunération.

Dispositif d’allégement des cotisations sociales avantageux pour les employeurs, la réduction Fillon a un large champ d’application. Cependant, certains salariés doivent être exclus du calcul de la réduction Fillon. Qu’en est-il notamment des seniors qui ne cotisent pas à l’assurance chômage ?

La réduction « Fillon » est un dispositif d’allégement des cotisations sociales patronales applicable sur les bas et moyens salaires. Son montant est calculé en multipliant la rémunération brute de chaque salarié concerné par un coefficient déterminé.

En pratique, la formule de calcul du coefficient diffère selon votre effectif. Retrouvez la formule qui vous est applicable et tous les éléments vous permettant d’effectuer le calcul de la réduction Fillon sans impair dans la documentation des Editions Tissot « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Mais avant de vous lancer dans le calcul de la réduction « Fillon », assurez-vous que vos salariés peuvent en bénéficier…

Réduction Fillon : les salariés à prendre compte

La réduction Fillon est susceptible de s’appliquer à tous les salariés relevant de régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage.

Peu importe qu’un salarié soit à temps plein ou à temps partiel, ou bien qu’il soit en CDI ou en CDD.

La réduction Fillon ne peut être cumulée avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, sauf la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires (entreprises de moins de 20 salariés).

Réduction Fillon : les salariés à exclure

Les salariés ayant une rémunération supérieure à un certain plafond ne peuvent être pris en compte dans ce dispositif. En effet, la réduction Fillon est nulle pour les salariés ayant une rémunération égale ou supérieure à 1,6 SMIC.
Pour que sa rémunération soit prise en compte au titre de la réduction Fillon, un salarié doit donc avoir un salaire inférieur en 2013 à 27.460,16 euros (1,6 × 9,43 × 1.820 heures).

Par ailleurs, sont à exclure du calcul de la réduction Fillon les dirigeants de sociétés, gérants égalitaires ou minoritaires, présidents de SAS, PDG de SA pour la partie de leur rémunération perçue au titre de leur mandat social. Les gérants titulaires d’un contrat de travail technique peuvent toutefois bénéficier de la réduction Fillon au titre de la rémunération de cette fonction.

   
Les stagiaires en entreprise doivent également être exclus de la réduction Fillon puisqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail les faisant relever de l’UNEDIC.

Réduction Fillon : cas particulier d’un salarié âgé de plus de 65 ans

Dans le cadre d’un rescrit social que la Direction de la Sécurité sociale vient de publier, il a été répondu à la question de savoir si un salarié âgé d’au moins 65 ans ouvre bien droit à la réduction Fillon.

   
Le rescrit social est une procédure qui permet aux entreprises d’interroger l’URSSAF pour sécuriser leurs pratiques relatives à certains points de la législation, notamment les cotisations sociales. Son intérêt étant que l’organisme est ensuite lié par sa position pour l’avenir, sauf changement de législation ou de situation de l’entreprise.

En effet, lorsqu’un salarié atteint 65 ans ou plus, l’employeur est dispensé de verser les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS pour ce salarié.

Mais pour l’URSSAF, qui confirme ainsi une ancienne position de l’ACOSS, cela n’a pas d’importance. En effet, les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d’un contrat de travail, entrent bien dans le champ de l’assurance chômage. L’employeur peut donc appliquer la réduction Fillon sur les rémunérations qu’il leur verse.


Anne-Lise Castell

Rescrit social du 4 mars 2010, publié le 30 avril 2013 (http://www.securite-sociale.fr/) relatif à l’application de la réduction dite Fillon au titre d’un salarié de plus de 65 ans

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