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Réduction Fillon : les modifications de calcul à prévoir

Publié le par dans Rémunération.

La réforme des heures supplémentaires n’a pas eu d’impact sur la formule de calcul de la réduction Fillon. En revanche, le seuil d’effectif déterminant le bénéfice de la réduction Fillon majorée a lui été modifié.

Créée en 2003, la réduction Fillon consiste en un allègement des cotisations sociales patronales sur les bas salaires (ceux inférieurs à 1,6 SMIC auquel tous les employeurs peuvent prétendre.

Son montant est obtenu en multipliant la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient.

La formule de calcul de ce coefficient a été changée à plusieurs reprises. La dernière modification en date a eu lieu le 1er janvier 2012. Elle a consisté en :

  • la réintégration de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires à la rémunération brute du salarié (prise en compte au dénominateur de la formule de calcul) ;
  • la majoration du SMIC (pris en compte au numérateur de la formule de calcul) du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées.

Pour connaître tous les paramètres de calcul de la réduction Fillon, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME  ».

Réduction Fillon : pas de nouvelle modification de la formule de calcul

Depuis le 1er septembre 2012, l’accomplissement d’heures supplémentaires n’ouvre plus le droit, sauf exceptions, aux exonérations sociales de la loi TEPA.

   

Ont en effet été supprimées :

  • la déduction de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires (sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés) ;
  • la réduction de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Une suppression qui n’a, selon l’administration, pas d’effet sur le calcul de la réduction Fillon. Les heures supplémentaires et complémentaires continuent donc, comme auparavant, à être prises en compte lors du calcul du coefficient.

Réduction Fillon majorée : davantage d’employeurs bénéficiaires

Les petites entreprises sont privilégiées lors du calcul de la réduction Fillon puisqu’elles bénéficient d’une réduction plus importante (celle-ci peut atteindre 28,1 % du salaire brut au lieu de 26 %).

Jusqu’à présent, cet avantage était réservé aux entreprises de 19 salariés au plus.

Mais ce seuil a été modifié par la 1re loi de finances rectificative du 14 mars 2012, qui l’a étendu aux entreprises de moins de 20 salariés (les entreprises ayant un effectif compris entre 19 et 20 salariés devenant ainsi éligibles à la réduction Fillon majorée).

L’administration précise toutefois que cette mesure s’appliquera uniquement à compter du 1er janvier 2013, sur la base de l’effectif annuel de l’année 2012 apprécié au 31 décembre 2012. Ces quelques mois d’attente s’expliquant par l’annualisation du calcul de la réduction Fillon.

Pour plus de précisions sur les règles permettant de déterminer votre effectif en fin d’année (les différents contrats à prendre en compte, la situation des salariés à temps partiel, la période de référence…), les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».


Anne-Lise Castell

Circulaire n° DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012–958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (question-réponse n° 3 et n° 4)

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