Droit du travail & RH

Réduction générale des cotisations patronales 2022
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

Le calcul de la réduction générale des cotisations patronales et notamment le paramètre T est modifié. Pour quelles raisons ? La modification du pourcentage de prise en charge de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle et la hausse du SMIC au 1er janvier 2022.

Réduction générale des cotisations patronales 2022 : principe

La réduction générale des cotisations patronales se calcule sur l’année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction.

La formule de calcul du coefficient de la réduction est la suivante :

(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T maximal correspond à un chiffre fixé par décret. Il s’agit de la somme des taux de certaines cotisations à la charge de l’employeur.

La réduction s’applique, sous certaines conditions, sur les rémunérations annuelles des salariés inférieures à 1,6 SMIC.

La première raison de la modification du calcul de la réduction générale de cotisations patronales est la hausse du SMIC au 1er janvier 2022. Le montant du SMIC 2022 est de 10,57 euros par heure, soit 19 237,40 euros annuel pour l’année 2022.

La valeur annuelle du SMIC prise en compte pour l’année 2021 est égale à 18 759,65 euros avec la hausse du SMIC au 1er octobre 2021.

Réduction générale des cotisations patronales 2022 : modification du pourcentage de prise en charge de la cotisation accident du travail/maladie professionnelle

La réduction générale des cotisations patronales est imputée sur différentes cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, allocations familiales, FNAL, assurance chômage, etc.).

Son montant tient compte également des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais le pourcentage pris en compte est limité. Celui-ci a été modifié pour l’année 2022. Il est fixé à 0,59 % de la rémunération.

Ce pourcentage était de 0,70 % pour l’année 2021.

Le changement du pourcentage maximal de prise en charge de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle modifie le paramètre T dans la formule de calcul de la réduction générale.

C’est la seconde raison pour laquelle le calcul de la réduction générale pour l’année 2022 est modifié.

Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, le paramètre T est égal à :

  • 0,3195 (au lieu de 0,3206) pour les employeurs de moins de 50 salariés ;
  • 0,3235 (au lieu de 0,3246) pour les employeurs de 50 salariés et plus.

Pour plus de précision sur l’application de la réduction générale des cotisations patronales en 2022, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un dossier de 13 Questions/Réponses.

Vous trouverez notamment les réponses aux questions suivantes :

  • quel est le mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales - cas général ?
  • le montant de la réduction générale des cotisations patronales est-il plafonné - cas général ?
  • certains secteurs sont-ils concernés par des règles spécifiques de calcul de la réduction générale des cotisations patronales ?
  • comment appliquer la réduction générale de cotisations patronales pour les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique ?
  • comment déclarer la réduction générale des cotisations patronales sur la DSN ?

Pour toutes vos questions liées à la paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».


Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 23

Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, Jo du 31

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte