Réduction générale des cotisations patronales 2022
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Réduction générale des cotisations patronales 2022 : principe
La réduction générale des cotisations patronales se calcule sur l’année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction.
La formule de calcul du coefficient de la réduction est la suivante :
(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
Le paramètre T maximal correspond à un chiffre fixé par décret. Il s’agit de la somme des taux de certaines cotisations à la charge de l’employeur.
La réduction s’applique, sous certaines conditions, sur les rémunérations annuelles des salariés inférieures à 1,6 SMIC.
La première raison de la modification du calcul de la réduction générale de cotisations patronales est la hausse du SMIC au 1er janvier 2022. Le montant du SMIC 2022 est de 10,57 euros par heure, soit 19 237,40 euros annuel pour l’année 2022.
Réduction générale des cotisations patronales 2022 : modification du pourcentage de prise en charge de la cotisation accident du travail/maladie professionnelle
La réduction générale des cotisations patronales est imputée sur différentes cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, allocations familiales, FNAL, assurance chômage, etc.).
Son montant tient compte également des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais le pourcentage pris en compte est limité. Celui-ci a été modifié pour l’année 2022. Il est fixé à 0,59 % de la rémunération.
Le changement du pourcentage maximal de prise en charge de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle modifie le paramètre T dans la formule de calcul de la réduction générale.
C’est la seconde raison pour laquelle le calcul de la réduction générale pour l’année 2022 est modifié.
Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2022, le paramètre T est égal à :
- 0,3195 (au lieu de 0,3206) pour les employeurs de moins de 50 salariés ;
- 0,3235 (au lieu de 0,3246) pour les employeurs de 50 salariés et plus.
Pour plus de précision sur l’application de la réduction générale des cotisations patronales en 2022, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un dossier de 13 Questions/Réponses.
Vous trouverez notamment les réponses aux questions suivantes :
- quel est le mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales - cas général ?
- le montant de la réduction générale des cotisations patronales est-il plafonné - cas général ?
- certains secteurs sont-ils concernés par des règles spécifiques de calcul de la réduction générale des cotisations patronales ?
- comment appliquer la réduction générale de cotisations patronales pour les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique ?
- comment déclarer la réduction générale des cotisations patronales sur la DSN ?
Pour toutes vos questions liées à la paie, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et Gestionnaire paie ».
Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 23
Décret n° 2021-1936 du 30 décembre 2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, Jo du 31
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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