Droit du travail & RH

Réduction générale des cotisations patronales 2020

Publié le par dans Rémunération.

La réduction générale des cotisations patronales connaît des changements pour les périodes d’emplois accomplies à compter du 1er janvier 2020. Le coefficient maximal de la réduction, c’est-à-dire le paramètre T, est modifié suite à la baisse de la valeur limite d’imputation de la réduction générale sur la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles. Et attention aux seuils d’assujettissement au FNAL qui sont modifiés et qui ont donc également un impact sur la valeur maximale du coefficient.

Réduction générale des cotisations patronales 2020 : principe

La réduction générale des cotisations patronales se calcule sur l’année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction.

La formule de calcul du coefficient de la réduction est la suivante :
(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

Le paramètre T maximal correspond à un chiffre fixé par décret. Il s’agit de la somme des taux de certaines cotisations à la charge de l’employeur.

La réduction s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Réduction générale des cotisations patronales 2020 : nouvelles valeurs maximales du coefficient

Sous certaines conditions, la réduction générale de cotisations patronales peut être imputée sur la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles. Il existe notamment une limite d’imputation.

Cette limite d'imputation de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales est modifiée pour les périodes d’emploi accomplies depuis le 1er janvier 2020.

Elle est passée de 0,78 % en 2019 à 0,69 % pour 2020.

Ainsi, le coefficient maximal de la réduction (T) est égal pour 2020 à :

  • 0,3205 pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,10 % ;
  • 0,3245 pour les entreprises soumises à une cotisation FNAL de 0,50 %.

Attention, autre nouveauté qui concerne les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique. Le montant de l’allègement annuel ne peut pas dépasser un plafond égal à 130 % de l’allègement dont aurait pu prétendre ces salariés s’ils ne bénéficiaient pas de la déduction forfaitaire spécifique. Vous devez, dans une telle situation, effectuer deux calculs pour déterminer le montant imputable et si celui doit faire l’objet d’un plafonnement.

Pour plus de précision sur l’application de la réduction générale des cotisations patronales en 2020, les Editions Tissot vous proposent de télécharger un dossier de 12 Questions/Réponses. Vous trouverez notamment les réponses aux questions suivantes :

  • quel est le mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales - cas général ?
  • le montant de la réduction générale des cotisations patronales est-il plafonné - cas général ?
  • certains secteurs sont-ils concernés par des règles spécifiques de calcul de la réduction générale des cotisations patronales ?
  • comment appliquer la réduction générale de cotisations patronales pour les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique ?
  • comment déclarer la réduction générale des cotisations patronales sur la DSN ?

La réduction générale des cotisations patronales en 2020

Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, Jo du 3