Réduction générale des cotisations patronales BTP 2024 : impact financier du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025

Pour pouvoir pleinement appliquer les futurs changements prévus par le Gouvernement pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) en 2024, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025 va nécessiter un complément par décret. 

Nous vous proposons de retrouver la description détaillée des changements en question dans l’article : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2025 : quelles conséquences pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales dans le BTP en 2024 ?

Il faut savoir que la formule précise de calcul du coefficient reste incertaine à ce jour. Cependant, une formule de calcul est proposée par la Sécurité sociale dans l’annexe 9 des Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi. 

Soit une formule de calcul du coefficient égale à :

T / [(1,6 x SMIC annuel calculé uniquement sur la valeur du 1er janvier 2024 / SMIC annuel 2024 en tenant compte de la hausse du SMIC en novembre) -1] x {[(1,6 x SMIC annuel calculé uniquement sur la valeur du 1er janvier 2024 / SMIC annuel 2024 en tenant compte de la hausse du SMIC en novembre x SMIC annuel 2024 en tenant compte de la hausse du SMIC en novembre) /rémunération brute annuelle non abattue] -1}.

La rémunération annuelle brute devant intégrer le montant des primes de partage de la valeur versées à compter du 10 octobre 2024.

On peut alors opérer des premières estimations des conséquences financières de l’éventuelle entrée en vigueur en l’état du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Données pour l’exemple : ouvrier du Bâtiment employé dans une entreprise de 50 salariés rémunéré à hauteur de 2000 euros bruts. Soumis à la déduction forfaitaire spécifique et congés payés versés par une caisse.

1er cas : le salarié touche une prime de partage de la valeur de 3000 euros au mois de décembre 2024.

Cet exemple aboutit à une hausse des cotisations patronales pour 2024 de 3120,48 euros si le PLFSS 2025 est adopté en l’état.

2e cas : le salarié touche une prime de partage de la valeur de 3000 euros au mois de mai 2024.

Cet exemple aboutit à une hausse des cotisations patronales pour 2024 de 1307,88 euros si le PLFSS 2025 est adopté en l’état.

Données pour l’exemple : ouvrier du Bâtiment employé dans une entreprise de 50 salariés rémunéré à hauteur de 2000 euros bruts. Non soumis à la déduction forfaitaire spécifique et congés payés versés par une caisse.

1er cas : le salarié touche une prime de partage de la valeur de 3000 euros au mois de décembre 2024

Cet exemple aboutit à une hausse des cotisations patronales pour 2024 de 1827 euros si le PLFSS 2025 est adopté en l’état.

2e cas : le salarié touche une prime de partage de la valeur de 3000 euros au mois de mai 2024.

Cet exemple aboutit à une hausse des cotisations patronales pour 2024 de 14,40 euros si le PLFSS 2025 est adopté en l’état.

Données pour l’exemple : ETAM du Bâtiment employé dans une entreprise de moins de 50 salariés rémunéré à hauteur de 2800 euros bruts. Non soumis à la déduction forfaitaire spécifique et congés payés versés par une caisse.

1er cas : le salarié touche une prime de partage de la valeur de 3000 euros au mois de décembre 2024.

Cet exemple aboutit à une hausse des cotisations patronales pour 2024 de 255,36 euros si le PLFSS 2025 est adopté en l’état.

2e cas : le salarié touche une prime de partage de la valeur de 3000 euros au mois de mai 2024.

Cet exemple aboutit à une hausse des cotisations patronales pour 2024 de 63,84 euros si le PLFSS 2025 est adopté en l’état.

On constate un impact financier non négligeable, en particulier lorsque le versement d’une prime de partage de la valeur est prévu à partir du 10 octobre 2024. 

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, version déposée au Sénat le 8 novembre 2024