Réduction générale des cotisations patronales : ce qui change en 2021
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Réduction générale des cotisations patronales 2021 : nouvelle limite d’imputation sur les cotisations AT-MP
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations de vos salariés inférieures à 1,6 SMIC par an.
Cette réduction générale (l’ex-réduction Fillon) est imputée sur différentes cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, allocations familiales, etc.). Concernant toutefois les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’imputation est limitée.
Ainsi en 2020, la réduction générale s’imputait sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % de la rémunération.
Pour 2021, cette limite est portée à 0,70 %.
Cela a pour conséquence de modifier le paramètre T pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale.
Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2021, le paramètre T est ainsi égal à :
- 0,3206 (au lieu de 0,3205) pour les employeurs de moins de 50 salariés ;
- 0,3246 (au lieu de 0,3245) pour les employeurs de 50 salariés et plus.
Réduction générale des cotisations patronales 2021 : impact du SMIC 2021
La réduction générale est égale au salaire brut annuel soumis à cotisations sociales du salarié multiplié par un coefficient de réduction.
Le coefficient de réduction est déterminé par l’application d’une formule générale, identique peu important l’effectif de l’entreprise :
C = (T /0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / rémunération annuelle brute) -1]
Le montant du SMIC impacte donc directement la réduction générale.
Le SMIC évolue au 1er janvier 2021, passant de 10,15 € de l’heure à 10,25 €.
La valeur annuelle du SMIC à prendre en compte pour 2021 est égale à 18 655 au lieu de 18 473 €.
Pour avoir des exemples plus précis de calcul de la réduction générale en 2021, les Editions Tissot vous proposent un dossier spécial :
Vous trouverez aussi dans ce dossier les réponses aux questions suivantes :
- le montant de la réduction générale des cotisations patronales est-il plafonné - cas général ?
- certains secteurs sont-ils concernés par des règles spécifiques de calcul de la réduction générale des cotisations patronales ?
- comment appliquer la réduction générale de cotisations patronales pour les salariés bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique ?
- comment déclarer la réduction générale des cotisations patronales sur la DSN ?
- quelle réforme prévue pour l’avenir ?
Décret n° 2020-1719 du 28 décembre 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, Jo du 29
Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 17
Juriste en droit social
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