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Réduction sur les heures supplémentaires dans le BTP : encore de nombreuses zones de flou

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération BTP.

Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle réduction de cotisations s’applique sur les heures supplémentaires et assimilées. Après la réduction patronale, voilà la réduction salariale qui concerne quant à elle toutes les entreprises, y compris celles comptant au moins 20 salariés. Toutefois, l’application de cette réduction salariale soulève plusieurs difficultés majeures dans les entreprises du BTP.

Heures supplémentaires BTP 2019 : le cas de la déduction forfaitaire spécifique

La réduction salariale mise en place en 2019 porte sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires, ainsi que les jours travaillés au-delà du forfait pour les salariés en forfait annuel en jours.

Le principe ? Simple à priori. On applique sur le montant brut des heures supplémentaires un coefficient, le résultat donnant la réduction pouvant être appliquée sur les charges salariales. Avec cependant un plafonnement de la réduction à hauteur des cotisations d’assurance vieillesse dues à l’URSSAF au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié sur le mois concerné.

Première difficulté spécifique notamment au secteur du Bâtiment et des Travaux Publics : quid en cas de salarié se voyant appliquer la déduction forfaitaire spécifique ? La réduction salariale doit-elle se calculer par l’application du coefficient sur le montant brut des heures supplémentaires ou sur le montant brut des heures supplémentaires abattu de 10 % ?

L’article L. 241-17 du Code de la Sécurité sociale explique que la réduction doit se calculer au regard des « rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ». Or, la rémunération versée correspond au montant brut non abattu. Donc, en partant de ce principe, on applique le coefficient de réduction sur le montant brut non abattu des heures supplémentaires et on procède ensuite à la vérification par rapport au total des cotisations d’assurance vieillesse calculées sur la base de la rémunération totale abattue.

Conseil
Cette lecture stricte de l’article L. 241-17 du Code de la Sécurité sociale se heurte à la position donnée par l’ACOSS suite à la mise en place de la réduction salariale sur les heures supplémentaires dans le cadre de la loi TEPA. Pour cette ancienne mesure de réduction, une circulaire ministérielle du 5 février 2008 vient indiquer clairement que la réduction salariale doit se calculer sur le montant brut abattu des heures supplémentaires pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique. Il y a donc une incertitude juridique sur les conséquences de la déduction forfaitaire spécifique.
A notre sens, il convient d’appliquer le coefficient sur le montant abattu des heures supplémentaires, en se référant à la position tenue par l’ACOSS pour la loi TEPA de 2007. Dans l’attente d’une circulaire sur le sujet. Il est également possible d’interroger son URSSAF en usant de la procédure du rescrit social.

Heures supplémentaires BTP 2019 : le traitement des absences

Autre situation pour laquelle rien n’est prévu dans le Code de la Sécurité sociale à l’heure actuelle : la portée des absences du salarié sur le montant potentiel de la réduction sur les heures supplémentaires.

Pour les heures supplémentaires exceptionnelles, les heures complémentaires ou la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés à des jours de repos, aucune difficulté : une absence du salarié en cours de mois n’impacte pas le calcul de la réduction salariale, si ce n’est en venant réduire par ricochet le montant total des cotisations d’assurance vieillesse calculées sur l’ensemble de la rémunération.

Par contre, pour les salariés dont le contrat prévoit une durée du travail mensuelle supérieure à la durée légale du travail, comment traiter les conséquences d’une absence ?

Exemple : Un salarié est absent plusieurs jours sans maintien de rémunération alors qu’il dispose d’un forfait hebdomadaire de 39 heures. Les 17,33 heures supplémentaires mensualisées ouvrent-elles droit intégralement à l’application de la réduction salariale ou doit-on venir appliquer une minoration au titre de l’absence ? Là encore, aucune réponse officielle pour le moment.

Attention
La logique et l’équité semble pencher pour la mise en place d’une minoration. Mais quelle minoration ? Il existe de nombreuses techniques pour venir calculer une minoration au regard de l’absence. Une possibilité est de multiplier le montant brut des heures supplémentaires par un ratio égal à la rémunération brute mensuelle du mois concerné par la rémunération brute mensuelle qu’aurait touché le salarié s’il avait présent tout le mois. Cette technique est celle utilisée dans le cadre la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon). Autre possibilité, multiplier le montant brut des heures supplémentaires par un ratio égal à la formule suivante : (nombre de jours moyen travaillés sur un mois moins le nombre de jours d’absence non rémunérée sur le mois concerné) / nombre de jours moyen travaillés sur un mois. Cette seconde technique a été préconisée anciennement par l’ACOSS dans une lettre-circulaire n° 2007-1223 du 21 août 2007 dans le cadre de la loi TEPA.

Heures supplémentaires BTP 2019 : les autres questions en suspens

« Avec cependant un plafonnement de la réduction à hauteur des cotisations d’assurance vieillesse dues à l’URSSAF au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié. » Voilà une phrase déjà écrite ci-dessus. Et qui pose une question : sur quelle période appréciée et vérifiée ce plafonnement ? Sur le mois ou sur l’année par le biais d’une régularisation progressive ? Il semble qu’une vérification uniquement au mois le mois soit à mettre en place. Toutefois, rien dans les textes légaux n’indique encore sur ce point une règle définitive.

Les entreprises pratiquant une modulation du temps de travail ou un système similaire rencontrent elles-aussi des problématiques propres au traitement de la réduction salariale sur les heures supplémentaires. Avec le cas des salariés non présents sur l’intégralité de la période de modulation. La circulaire déjà citée du 5 février 2008 donne la méthode dans le cadre de l’ancienne loi TEPA. Reste à savoir si cette méthode va être validée par les URSSAF pour la réduction 2019 !

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Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, Jo du 23
Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, Jo du 25