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Réduction sur les heures supplémentaires dans le BTP : enfin les premiers éclaircissements !

Publié le par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail BTP.

Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle réduction de cotisations salariales s’applique sur les heures supplémentaires et assimilées. Toutefois, la mise en place de cette réduction soulève beaucoup d’interrogations compte tenu du manque de précisions des textes légaux. Une instruction ministérielle vient enfin éclaircir des points majeurs.

Réduction salariale sur les heures supplémentaires BTP 2019 : la validation du calcul du taux de la réduction

Le calcul du taux de la réduction se révèle plus complexe que prévu : l’instruction ministérielle du 29 mars 2019 vient conseiller un mode de calcul différent selon que le salarié soit rémunéré en deçà ou au moins à hauteur du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Pour les salariés rémunérés en-deçà, pas de difficultés particulières avec un taux à hauteur de 11,31 % pour les ouvriers, les ETAM et les cadres sauf application de taux de cotisation AGIRC-ARRCO dérogatoires aux taux conventionnels.

Important
Par contre, pour les salariés rémunérés au moins au niveau du plafond de la Sécurité sociale, l’instruction ministérielle décrit un mode de calcul complexe du taux de réduction à appliquer sur le montant rémunéré des heures supplémentaires. On doit ainsi dans un premier additionner le montant des cotisations salariales vieillesse de base dues (plafonnée et déplafonnée) ainsi que le montant des cotisations salariales AGIRC-ARRCO, CET, APEC (pour les salariés cadres) et CEG (tranche 1 comme tranche 2). Puis on divise le montant obtenu par le montant de la rémunération mensuelle brute du salarié. Le taux ainsi calculé ne pouvant pas dépasser la limite de 11,31 %.

Réduction salariale sur les heures supplémentaires BTP 2019 : le mode d’emploi pour traiter les absences

Autre situation pour laquelle rien n’était prévu dans le Code de la Sécurité sociale à l’heure actuelle : la portée des absences du salarié sur le montant potentiel de la réduction sur les heures supplémentaires.

Pour les heures supplémentaires exceptionnelles, les heures complémentaires ou la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés à des jours de repos, aucune difficulté : une absence du salarié en cours de mois n’impacte pas le calcul de la réduction salariale, si ce n’est en venant réduire par ricochet le montant total des cotisations d’assurance vieillesse calculées sur l’ensemble de la rémunération.

Par contre, pour les salariés dont le contrat prévoit une durée du travail mensuelle supérieure à la durée légale du travail, comment traiter les conséquences d’une absence ?

Exemple
Un salarié est absent plusieurs jours sans maintien de rémunération alors qu’il dispose d’un forfait hebdomadaire de 39 heures. Les 17,33 heures supplémentaires mensualisées ouvrent-elles droit intégralement à l’application de la réduction salariale ou doit-on venir appliquer une minoration au titre de l’absence ? L’instruction ministérielle penche pour l’application d’une minoration.

Il convient ainsi de multiplier le montant brut des heures supplémentaires par un ratio égal à la rémunération brute mensuelle du mois concerné par la rémunération brute mensuelle qu’aurait touché le salarié s’il avait été présent tout le mois.

Attention
L’instruction précise que dès lors qu’une absence donne lieu à un maintien intégral de la rémunération par l’entreprise, il est possible d’appliquer la réduction sur toutes les heures supplémentaires structurelles.

Réduction salariale sur les heures supplémentaires BTP 2019 : toujours l’inconnue du traitement de la déduction forfaitaire spécifique

Nous avions déjà évoqué ce point lors d’un précédent article diffusé au sein de la e-newsletter BTP des Editions Tissot (voir notre article « Réduction sur les heures supplémentaires dans le BTP : encore de nombreuses zones de flou »).

Quid du montant de la réduction salariale pour les salariés se voyant appliquer la déduction forfaitaire spécifique ? La réduction salariale doit-elle se calculer par l’application du coefficient sur le montant brut des heures supplémentaires ou sur le montant brut des heures supplémentaires abattu de 10 % ? Et pour le cas des salariés rémunérés au moins à hauteur du plafond mensuel de Sécurité sociale, le calcul du taux de réduction doit-il se faire par rapport à la rémunération mensuelle totale abattue ou avant abattement ?

L’instruction ministérielle n’apporte malheureusement aucune précision sur ce point.

Conseil
A notre sens, il convient d’appliquer le coefficient sur le montant abattu des heures supplémentaires, en se référant à la position tenue par l’ACOSS pour la loi TEPA de 2007. Et de calculer le taux en utilisant la rémunération mensuelle brute abattue pour les salariés rémunérés au moins à hauteur du plafond de Sécurité sociale. Dans l’attente d’une circulaire sur le sujet. Il est également possible d’interroger son URSSAF en usant de la procédure du rescrit social.

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires