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Réforme de la formation professionnelle : ce qui change dans le BTP

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

La loi avenir professionnel contient tout un volet sur la formation professionnelle applicable en majorité au 1er janvier 2019. Mais cette loi reste dans l’attente de nombreux décrets d’application. Quelles sont les principales mesures impactant le secteur du BTP ?

Formation professionnelle : un compte personnel de formation (CPF) remodelé

Actuellement, les droits acquis au titre du CPF sont comptabilisés en heures. A compter du 1er janvier 2019, les droits acquis au titre du DIF (anciennement droit individuel à la formation) et CPF seront comptabilisés en euros.

Notez-le
Le montant acquis chaque année et le plafond total de valorisation des heures déjà acquises reste subordonné à la publication d’un décret. Un dossier de presse en date du 22 février 2018 évoque un plafond de 500 euros par an, 800 euros pour les salariés peu qualifiés – en dessous d’un CAP et BEP - dans la limite de 10 ans.

Les différentes listes de formation éligibles au CPF seront supprimées (listes nationale, de branche ou régionale). Toutefois, les formations éligibles devront toujours être certifiantes ou qualifiantes. Une application mobile sera également mise en place pour gérer son CPF. La loi prévoit également la possibilité d’utiliser le CPF pour passer le permis poids Lourds.

De la même manière, le congé individuel de formation (CIF) est supprimé au profit d’un CPF de transition professionnelle. Un décret précisera les conditions d’ancienneté, les modalités d’accompagnement du salarié et les conditions de prise en charge et de rémunération des salariés.

Formation professionnelle : modalités de financement

Le taux légal de cotisations applicables aux entreprises demeure inchangé en restant à :

  • 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
  • 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Pour rappel, dans le BTP, les partenaires sociaux ont négocié des taux conventionnels supérieurs aux taux légaux comme suit :

  • un taux de 1,20 % pour les entreprises du bâtiment de – de 11 salariés (1,05 % pour les entreprises de TP) ;
  • un taux de 1,20 % pour les entreprises du bâtiment de 11 à moins de 300 salariés (1 % pour les entreprises de TP) ;
  • un taux de 1 % pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Cette nouvelle loi ne devrait pas impacter le régime conventionnel mis en place dans le BTP.
La difficulté va porter sur les modalités de prélèvement des cotisations relatives à la formation professionnelle. En effet, la cotisation légale sera à l’avenir prélevée par les URSSAF pour être redistribuée aux opérateurs de compétence (anciens OPCA) compétents.

Important
Actuellement PRO BTP a la compétence exclusive du prélèvement des cotisations relatives à la formation professionnelle dans le secteur du BTP.
Compte tenu de ces particularités, des précisions devront être apportées sur la collecte de la cotisation conventionnelle relative à la formation professionnelle. Sera-t-elle reversée à PRO BTP alors que l’URSSAF recevra la cotisation légale ? L’URSSAF collectera-t-elle la cotisation légale et conventionnelle ?

Formation professionnelle : changement des modalités de formation dans les entreprises

Dans les entreprises, l’action de formation se définit désormais comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». La loi précise qu’une action de formation peut être effectuée en tout ou partie à distance ou en situation de travail. Des modalités de réalisation des formations en dehors du temps de travail sont également à définir par décret.

L’entretien professionnel est également remodelé. Les entreprises devront informer les salariés de la possibilité de mobiliser leurs droits au CPF et du rôle du conseil en évolution professionnelle (organisme mis en place par la loi et ayant pour mission de fournir un conseil gratuit en formation).

Dans une autre mesure, les périodes de professionnalisation sont remplacées par le dispositif RPA pour reconversion ou promotion de l’alternance. Un décret devra préciser les modalités d’entrée dans ce dispositif.

Le congé de bilan de compétences, le congé d’enseignement ou de recherche, le congé de formation pour les salariés de 25 ans et moins sont supprimés.

Formation professionnelle : évolution de l’apprentissage

Les aides versées en cas d’apprentissage seront unifiées. Ainsi, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront de la même aide unique (au lieu de 3 actuellement).
Par ailleurs, l’âge limite pour entrer en apprentissage est porté à 29 ans (au lieu de 25 ans actuellement). La période de formation ne correspond plus nécessairement aux dates de l’année scolaire.
Les modalités de rupture du contrat d’apprentissage sont également simplifiées. Ainsi, il n’est plus nécessaire de passer devant le juge prud’homal en cas de rupture fondée sur la force majeure, la faute grave, l’inaptitude (la recherche de reclassement n’étant plus obligatoire), le décès de l'employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle (nouveau cas de rupture). Par ailleurs en cas d’exclusion du centre d’apprentissage, l’employeur peut désormais engager une procédure de licenciement à l’égard de l’apprenti.
Vous trouverez plus de détail dans notre article « Apprentissage : le plein de nouveautés ! ».

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Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Jo du 6

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