Réforme de la formation professionnelle et de l’emploi : les principales mesures

Le Gouvernement vient de présenter le projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale.

Une partie de ce texte reprend grandement le contenu de l’ANI sur la formation professionnelle conclu le 14 décembre dernier par les partenaires sociaux.

Mais d’autres mesures relatives à l’emploi ont été ajoutées concernant le temps partiel notamment. Voici un premier tour d’horizon des principales nouveautés relatives à l’emploi contenu dans ce projet de loi.

	Ce projet de loi est maintenant en cours de discussion devant le Parlement. La procédure d’urgence étant déclenchée, une seule navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat est prévue. Selon l’avancée des discussions, le projet pourrait être définitivement adopté d’ici fin février.

Possibilité de conclure un contrat d’apprentissage sous la forme d’un CDI

Aujourd’hui, les contrats d’apprentissage ont nécessairement une durée déterminée qui varie, sauf exceptions, entre 1 et 3 ans.

Le projet de loi prévoit de donner la possibilité aux employeurs de conclure des contrats d’apprentissage à durée indéterminée. En pratique, un tel contrat s’effectuera en deux temps :

• une première période d’apprentissage (qui correspondra à celle du cycle de formation préparant à la qualification visée par l’apprenti) ;
• suivie d’une relation contractuelle type CDI « classique » à laquelle toutes les dispositions du CDI s’appliqueront sauf la période d’essai.

	Pendant la période d’apprentissage, il sera, comme aujourd’hui, possible de rompre le contrat d’apprentissage au cours des deux premiers mois sans justification.

Elargissement du dispositif d’aide au contrat de génération conclu pour transmission d’entreprise

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise qui embauche un jeune en vue de lui transmettre son entreprise peut, sous certaines conditions, recourir au contrat de génération et bénéficier d’une aide financière.

Parmi les conditions requises, il fallait notamment que le jeune soit âgé en principe de moins de 26 ans. Désormais, la limite devrait être de moins de 30 ans.

Report de la durée minimale d’activité pour les temps partiels

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose, pour les contrats à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014, que le salarié à temps partiel travaille au moins 24 heures par semaine (ou l’équivalent si sa durée du travail est décomptée en mois sur l’année).

Toutefois, le ministère du Travail avait annoncé, le 10 janvier dernier, que cette durée minimale d’activité obligatoire allait être repoussée pour permettre aux branches d’achever leurs négociations sur le temps partiel.

	Par exception une convention ou un accord de branche étendu peut en effet déroger à la durée minimale d’activité de 24 heures (une dérogation étant également possible lorsque le salarié demande par écrit à travailler une durée moindre, ou lorsqu’il s’agit d’un étudiant de moins de 26 ans).

Le projet de loi acte ce report en prévoyant que l’obligation de respecter la durée minimale d’activité est suspendue jusqu’au 30 juin 2014. Toutefois cette suppression ne prendrait effet qu’à compter du 22 janvier 2014 et non du 1er janvier 2014. Autrement dit, les contrats conclus entre le 1er janvier et le 22 janvier 2014 restent eux soumis à l’obligation de respecter la durée minimale d’activité de 24 heures.

	Tant que cette loi n’est pas définitivement votée, il convient de se montrer extrêmement prudent et de respecter la durée minimale d’activité de 24 heures pour les nouvelles embauches (sauf à obtenir un accord écrit du salarié pour une durée moindre). En effet, le Parlement pourrait tout à fait décider de modifier cette disposition en repoussant par exemple la date du 22 janvier à la future date de publication de la loi.

Par ailleurs, il faut noter qu’en l’état actuel du projet de loi, la majoration obligatoire de 10 % de la rémunération des heures complémentaires dès la 1re heure accomplie serait elle-aussi suspendue. Le projet de loi suspend en effet le VIII de l’article 12 de la loi de sécurisation de l’emploi qui fixait l’entrée en vigueur de cette nouveauté au 1er janvier 2014. Il s’agit toutefois probablement d’une erreur qui devrait être rectifiée devant le Parlement…

Nouveautés relatives à la formation professionnelle

Le projet de loi contient d’importantes mesures relatives à la formation professionnelle telles que le remplacement du DIF par le compte personnel de formation ou une contribution unique en matière de financement de la formation. Vous trouverez une présentation détaillée de leur contenu sur le site www.tissot-formation.fr dans l’article « Formation professionnelle : les principales nouveautés à venir ».

	Le projet de loi contient également un volet démocratie sociale sur lequel nous reviendrons ultérieurement.

Entre les lois de finances, la réforme des retraites et celle à venir sur la formation professionnelle, l’actualité sociale est chargée en ce moment. Pour ne rien rater des nouvelles mesures, inscrivez-vous à notre « formation actualité sociale 2014 en pratique : ce qu’il faut savoir ».

Anne-Lise Castell

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, adopté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014