Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Réforme de la formation professionnelle : les mesures annexes

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

La réforme de la formation professionnelle apportée par la loi du 24 novembre dernier s’accompagne de nouveautés annexes dans des domaines aussi variés que le chômage partiel, l’apprentissage, la rémunération des stagiaires, les licenciements économiques et l’inaptitude.

Réforme de la formation professionnelle : les mesures annexes (01/12/2009)Chômage partiel

Le chômage partiel peut être mis en place individuellement et par roulement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés devront conclure une convention d’activité partielle de longue durée.

De plus, les salariés mis en chômage partiel, dont le contrat de travail est donc suspendu, peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.

Les mesures relatives uniquement à la formation professionnelle sont dans notre conseil « Formation professionnelle : les nouvelles obligations des employeurs ».
Apprentissage

Un décret fixera les formations et les conditions dans lesquelles vous pourrez confier à l’apprenti tous les travaux que peut nécessiter sa formation, y compris les travaux classés comme dangereux. Une simple déclaration à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) suffira.

De plus, si vous embauchez un apprenti alors que son contrat d’apprentissage a été rompu par un précédent employeur, vous pourrez mette en place une période d’essai. Celle-ci sera définie selon les mêmes conditions que pour un CDD.

Enfin, sachez que les formations en CFA seront prises en charge et agréées même si l’apprenti n’a pas d’entreprise d’accueil :
  • pendant 2 mois pour lui laisser le temps de trouver un employeur susceptible de l’accueillir ;
  • pendant 3 mois si le contrat a été rompu par l’employeur.

Gratification des stagiaires

Celle-ci est désormais due lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (contre 3 auparavant).

Prolongation du contrat de transition professionnelle (CTP)

Le CTP est une mesure expérimentale qui devait se terminer le 1er décembre 2009. Il se substitue, dans certains bassins d’emploi, à la convention de reclassement personnalisé (CRP)  proposée dans le cadre d’un licenciement économique.

Le CTP est prolongé d’une année, soit jusqu’au 1er décembre 2010 et son extension à de nouveaux bassins d’emploi est également prévue.

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Suite à une déclaration d’inaptitude consécutive à un AT/MP dans une entreprise de 50 salariés et plus, le médecin du travail devra formuler des indications sur l’aptitude du salarié à suivre une formation destinée à lui proposer un poste adapté.


A. Ninucci


(Loi n° 2009–1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie – Journal officiel du 25 novembre 2009 : art. 9, 19, 25, 26 et 30)



Pour en savoir plus sur cette réforme très importante de la formation professionnelle, qui touche toutes les entreprises quel que soit leur effectif, les Editions Tissot vous proposent de découvrir le programme complet de leur formation « Réforme de la formation : ce qui change concrètement ».


Article publié le 1er décembre 2009
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.