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Réforme de la formation professionnelle : les premiers décrets sont parus !

Publié le par dans Formation professionnelle.

La loi du 5 mars 2014 est venue apporter de profonds changements à la formation professionnelle. Mais de nombreuses mesures nécessitaient des décrets pour entrer en application. Les premiers d’entre eux viennent de paraître, précisant notamment les contours de la future contribution unique au financement de la formation professionnelle continue.

Contribution  au financement de la formation professionnelle continue : ce qui va changer en 2015

En tant qu’employeur, vous êtes obligés de participer au développement de la formation professionnelle en finançant des actions de formations (par le biais essentiellement du plan de formation) et en vous acquittant de contributions spécifiques.

Ces contributions évoluent en 2015 puisqu’une contribution unique devra être versée à votre OPCA. Son taux variera selon l’effectif de votre entreprise  et sera de :

  • 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
  • 1 % de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus.
   
Un accord d’entreprise prévu pour une durée de 3 ans pourra toutefois permettre aux entreprises d’au moins 10 salariés de financer directement la mise en œuvre du futur compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 0,2 % et donc de ne verser qu’une contribution de 0,8 %.

Le versement de cette contribution devra être fait avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la participation est due. Le premier versement devra donc être fait avant le 1er mars 2016.

Contribution au financement de la formation professionnelle continue : cas particulier des entreprises qui franchiront le seuil de 10 salariés

Lorsque votre effectif atteindra ou dépassera pour la première fois le seuil de 10 salariés, vous ne serez pas immédiatement redevable d’une contribution de 1 %.

En effet, vous bénéficierez d’un gel puis d’un lissage du taux de votre contribution établi de la façon suivante :

  • Année N de franchissement du seuil : 0,55 % ;
  • Année N + 1 : 0,55 % ;
  • Année N + 2 : 0,55 % ;
  • Année N + 3 : 0,70 % ;
  • Année N + 4 : 0,95 % ;
  • Année N + 5 : 1 %.

Le financement de la formation professionnelle n’est pas le seul domaine touché par les décrets d’application de la loi du 5 mars 2014. Parmi les autres nouveautés, on peut citer notamment : l’obligation de désigner un tuteur pour les salariés en contrats de professionnalisation. Tous ces changements vous sont présentés sur notre site http://www.tissot-formation.fr/ qui suit au quotidien l’actualité de la formation. Vous trouverez notamment les 3 articles suivants :



Anne-Lise Castell

Décret n° 2014–968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, Jo du 27

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