Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Réforme de la formation professionnelle : quels impacts pour le BTP ?

Publié le par dans Formation professionnelle BTP.

Les partenaires sociaux ont récemment convenu d’un projet d’accord sur la réforme de la formation professionnelle. Le lundi 5 mars, la ministre du Travail a présenté 12 mesures pour transformer la formation professionnelle qui devraient être reprises dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le BTP étant un secteur qui soutient la formation des salariés, quels peuvent être les impacts de cette réforme ?

Réforme de la formation professionnelle : un compte personnel de formation (CPF) remodelé

A compter du 1er janvier 2019, tous les salariés verraient leur CPF crédité de 500 € par an pendant 10 ans. Le plafond est fixé à 5000 € auquel pourra s’ajouter un abondement de l’entreprise.

Les salariés peu qualifiés – c’est-à-dire ceux qui ont un diplôme en-dessous du CAP et BEP – pourraient bénéficier de droits majorés à hauteur de 800 € par an pendant 10 ans plafonnés à 8000 €.

Il est également prévu que les salariés puissent mobiliser leur  CPF dès lors que les conditions d’ancienneté prévues seront respectées.

Réforme de la formation professionnelle : développement de l’alternance et de l’apprentissage

Dans l’accord interprofessionnel du 22 février, les partenaires sociaux donnent aux branches professionnelles le pouvoir d'établir des orientations stratégiques emploi-formation élaborées à partir des besoins de compétences ou encore de qualification sur le court et moyen terme.

La sécurisation du parcours du jeune est également évoquée. Cela se traduit de plusieurs manières :

  • mobilisation des dispositifs adaptés avant l’entrée en apprentissage (DIMA, préparation à l’alternance, etc.) ;
  • simplification des démarches administratives pour la conclusion d’un contrat d’alternance ;
  • renforcement du tutorat en alternance ;
  • sécurisation juridique de la rupture d’un contrat d’apprentissage.

Réforme de la formation professionnelle : mise en place d’un taux unique pour toutes les entreprises

Selon l’accord interprofessionnel, les entreprises se verront appliquer un taux unique de contribution à la formation professionnelle (au lieu de deux aujourd’hui) :

  • 1,23 % des rémunérations versées pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • 1,68 % des rémunérations versées pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Cette règle va poser, dans le BTP, d’importants changements puisqu’actuellement il existe 3 seuils de cotisations :

  • un taux de 1,20 % pour les entreprises du bâtiment de – de 11 salariés (1,05 % pour les entreprises de TP) ;
  • un taux de 1,20 % pour les entreprises du bâtiment de 11 à moins de 300 salariés (1 % pour les entreprises de TP) ;
  • un taux de 1 % pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

L’affectation des versements effectués par les entreprises est également bouleversée par le projet.

Dans le BTP, la cotisation afférente à la formation professionnelle intègre une cotisation conventionnelle qui permet notamment le financement de l’apprentissage. Si la réforme de la formation professionnelle est adoptée en l’état, le régime actuel de financement de la formation va dès lors être totalement bouleversé.

Par ailleurs, la cotisation relative à la formation professionnelle sera désormais prélevée par les URSSAF.

Zoom Tissot :
PRO BTP a la compétence exclusive du prélèvement des cotisations relatives à la formation professionnelle dans le secteur du BTP. Cette compétence se justifie pour plusieurs raisons et notamment :

  • l’existence de cotisations conventionnelles qui s’ajoutent aux cotisations prévues par la loi ;
  • une majoration de l’assiette de cotisation qui tient compte de l’existence d’une caisse de congés payés.

Compte tenu de ces particularités, on peut craindre certaines difficultés de mise en route en attribuant la collecte de cette cotisation à l’URSSAF.

Réforme de la formation professionnelle : autres mesures

Parmi les autres mesures annoncées par le gouvernement, on note également :

  • la simplification du plan de formation désormais appelé « plan d’adaptation et de développement des compétences » qui ne précisera plus les différentes catégories de formation (adaptation au poste, développement des compétences, etc.) ;
  • une mutualisation des fonds des grandes entreprises vers les PME/ TPE ;
  • le remplacement du congé individuel de formation par un CPF de transition.

Vous voulez en savoir plus sur la formation professionnelle dans le Bâtiment et les financements de Constructys ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».


Transformation de la formation professionnelle, dossier de presse, 5 mars 2018
Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.