Droit du travail & RH

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Réforme des retraites 2013

Publié le par dans Contrat de travail.

Les débats sur le projet de loi sur la réforme des retraites ont lieu toute la semaine devant l’Assemblée nationale. Allongement de la durée de cotisation, augmentation de la cotisation vieillesse, mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Nous profitons de l’ouverture des débats pour vous présenter les mesures proposées par le Gouvernement pour garantir l’avenir et la justice du système de retraites.

Allongement de la durée des cotisations

Parmi les grandes mesures du projet de loi sur la réforme des retraites, il y a l’allongement de la durée des cotisations qui augmentera d’un trimestre tous les 3 ans à partir de 2020 pour finir à 43 ans de cotisations en 2035. Ainsi, les assurés nés après 1973 devront cotiser 43 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Autre mesure phare, la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité dont l’objectif est notamment de sortir les personnes d’un travail pénible par le biais des formations, de la mise en place d’un temps partiel en fin de carrière et la possibilité de partir en retraite plus tôt.

Réduire les inégalités

Afin de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, les conditions de validation des trimestres seront assouplies à compter du 1er janvier 2014 : acquisition d’un trimestre avec 150 heures SMIC de cotisations au lieu de 200, report du reliquat de cotisation qui n’a pas permis de valider un trimestre d’une année civile vers l’année suivante.

Mesures à destination des jeunes assurés

L’assiette des cotisations des apprentis est révisée afin que ces derniers puissent valider un nombre de trimestre correspondant à leur période d’apprentissage.

Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’étude sera proposé aux jeunes entrant dans la vie active.

Mesures concernant les retraités

La revalorisation annuelle des pensions se fera le 1er octobre et plus le 1er avril (exception pour le minimum vieillesse).

La majoration de 10 % de la pension des parents de 3 enfants sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Ceci n’est qu’une sélection rapide des mesures proposées par le Gouvernement. Afin d’avoir une vision globale du projet de loi sur la réforme des retraites, les Editions Tissot vous proposent un dossier spécial présentant sous forme de tableau synthétique 17 mesures du projet de loi pour garantir l’avenir et la justice du système de retraites.

Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, procédure accélérée

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