Droit du travail & RH

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Réforme des retraites 2014

Publié le par dans Contrat de travail.

La loi sur la réforme des retraites est publiée. Allongement de la durée de cotisation, mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, rachat des années d’études, dispositions afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. Nous vous présentons les principales mesures mises en place afin de garantir l’avenir et la justice du système de retraites.

Allongement de la durée des cotisations

A partir de 2020, la durée des cotisations augmentera d’un trimestre tous les 3 ans pour finir à 43 ans de cotisations en 2035.


Les assurés nés à partir du 1er janvier 1973 devront cotiser 43 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité sera mis en place.

Le compte personnel de prévention est ouvert à chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.

L’objectif est de sortir le salarié d’un travail pénible par le biais des formations, de la mise en place d’un temps partiel et la possibilité de partir en retraite plus tôt.

Rapport et programme annuels de l’employeur au CHSCT

A compter de janvier 2015, l’employeur qui présente au CHSCT un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et des actions menées au cours de l’année écoulée devra traiter spécifiquement les questions de prévention de la pénibilité comme c’est déjà le cas pour le travail de nuit.

Cette obligation concerne également le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail et la liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir. Ce rapport devra donc comprendre les mesures de prévention en matière de pénibilité.

Réduire les inégalités

Afin de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, les conditions de validation des trimestres sont assouplies.

Mesures à destination des jeunes assurés

L’assiette des cotisations des apprentis est révisée afin que ces derniers puissent valider un nombre de trimestre correspondant à leur période d’apprentissage.

Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’étude est proposé aux jeunes entrant dans la vie active.

Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de Sécurité sociale, les périodes de stages et éligibles à la gratification sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de 2 trimestres. Ce nombre de trimestres ayant fait l’objet d’un versement de cotisations est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat des années d’études.

Mesures concernant les retraités

La revalorisation annuelle des pensions se fera le 1er octobre et plus le 1er avril (exception pour le minimum vieillesse).

Ceci n’est qu’une sélection rapide des dispositions de la loi. Pour avoir un dossier complet sur la réforme des retraites, les Editions Tissot vous proposent son dossier spécial présentant sous forme de tableau synthétique plus de 17 mesures de la loi pour garantir l’avenir et la justice du système de retraites.

   
Certaines de ces mesures s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2015 (voire plus tard) ou nécessitent des décrets d’application pour entrer en vigueur.

Pour être à la pointe de l’actualité sociale tout au long de l’année, les Editions Tissot vous proposent des rencontres trimestrielles : les 3 rendez-vous annuels de l’actualité sociale pour actualiser tout au long de l’année vos connaissances en droit du travail.


Loi n° 2014–40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, Jo du 21

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