Réforme des retraites : ce qui intéresse les entreprises

L’âge légal de départ à la retraite est actuellement fixé à 62 ans. L’objectif est d’atteindre 64 ans en 2030. Il serait progressivement relevé à compter du 1^er septembre 2023 à raison de 3 mois par année de naissance. Il devrait atteindre 63 ans et 3 mois en 2027.

Le dispositif de carrières longue serait adapté pour que les personnes ayant commencé tôt ne soient pas obligées de travailler plus de 44 ans :

• avant 16 ans : départ dès 58 ans ;
• entre 16 et 18 ans : départ à partir de 60 ans ;
• entre 18 et 20 ans : départ à partir de 62 ans.

Les salariés ayant subi un AT-MP pourraient partir 2 ans avant l’âge légal, sous des conditions qui devraient être assouplies. Les salariés bénéficiaires d’une rente liée à un AT-MP et ayant exercé un métier pénible pendant au moins 5 ans pourraient partir à 62 ans à taux plein.

Rappelons qu’une fois l’âge légal atteint, les salariés ne sont pas obligés de prendre leur retraite. De votre côté vous ne pouvez imposer une mise à la retraite à un salarié qu’à partir de 70 ans.

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein il faudrait avoir travaillé 43 ans dès 2027.

Comme aujourd’hui, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieraient toujours automatiquement d’une retraite à taux plein (sans décote) même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

Les pouvoirs publics souhaitent prévenir l’usure professionnelle pour assurer le maintien dans l’emploi et éviter l’exposition aux risques professionnels notamment les TMS.

Pour les personnes usées, l’objectif est d’accompagner la reconversion en cours de carrière et sinon faciliter les départs dès 62 ans.

Concrètement :

• davantage de salariés (60 000 par an) devraient bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) avec plus de droits. Le seuil de travail de nuit passerait de 120 à 100 nuits par an et celui du travail en équipes successives alternantes de 50 à 30. Les points seraient aussi acquis plus rapidement pour les salariés exposés à plusieurs risques et sans limite ;
• il serait possible d’utiliser son C2P pour financer un congé de reconversion. 60 points acquis permettraient de financer une formation longue et qualifiante de 30 000 euros. Les droits à formation seraient renforcés : un point au C2P ouvrirait un droit de 500 euros (contre 375 aujourd’hui) ;
• un fonds d’investissement serait créé pour aider les branches et financer avec les employeurs des actions de prévention et reconversion ;
• un suivi médical renforcé serait mis en place pour les salariés exposés à la pénibilité à compter de la visite médicale de mi-carrière (45 ans), pour mener des actions de prévention et mieux détecter l’inaptitude. Une visite médicale de fin de carrière serait rendue obligatoire à 61 ans pour permettre un départ anticipé à ceux qui ne peuvent plus travailler et sont ainsi reconnus inaptes. Ils pourraient ainsi partir à 62 ans à taux plein.

La retraite progressive (permettant de liquider une partie de sa retraite 2 ans avant l’âge légal et de passer à temps partiel) verrait son accès facilité puisque l’employeur devrait justifier son refus. La demande du salarié de passer à temps partiel serait ainsi autorisée sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique. Le temps partiel pourrait être de moins de 24 heures par semaine.

Autre nouveauté envisagée : le cumul emploi-retraite permettrait de créer des droits supplémentaires à la retraite.

Une négociation sera ouverte avec les partenaires sociaux pour créer un compte épargne-temps universel (CETU) pour mettre de côté RTT et congés non pris et en bénéficier plus tard dans la vie.

Le coût des maladies professionnelles à effet différé serait mutualisé pour que les employeurs qui recrutent des séniors ne soient pas pénalisés.

Autre grosse nouveauté : un index senior serait créé pour exiger davantage de transparence des employeurs sur les bonnes ou mauvaise pratiques.

Les entreprises de plus de 300 salariés devraient publier leurs résultats, l'idée étant de jouer sur leur réputation. En l’absence de publication des indicateurs une sanction financière serait infligée.

Cette obligation s’appliquerait dans un premier temps aux entreprises de plus de 1000 salariés qui seraient concernées dès 2023, les autres dès 2024. Les indicateurs n’ont pas encore été définis.

L’emploi des seniors deviendrait un objet obligatoire de la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) en s’appuyant sur l’index senior.

Le taux des cotisations vieillesse patronales augmenterait de 0,1 point. Mais en parallèle, les taux de cotisation AT-MP baisseraient.

Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2023. Son adoption au Parlement est espérée en mars pour une entrée en vigueur au 1^er septembre 2023.

Dossier de presse du 10 janvier 2023