Réforme des retraites : fermeture des régimes spéciaux
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La fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite est prévue pour le 1er septembre 2023. A compter de cette date, les nouveaux recrutés seront affiliés au régime général pour leur retraite.
Quatre décrets publiés le 30 juillet 2023 confirment la fermeture des régimes spéciaux de retraite prévue par la loi de financement rectificative 2023 sur la réforme de retraites. Il s’agit :
des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
des industries électriques et gazières (IEG) ;
de la Banque de France.
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Concernant le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Elisabeth Borne a enjoint ce dernier, par courrier, à modifier le règlement de son régime de retraite.
Les personnes qui seront recrutées à compter du 1er septembre 2023 seront affiliées au régime général pour les retraites de base. Dans son communiqué de presse, le ministère du Travail rappelle que pour leur retraite complémentaire, ils sont affiliés à celle-ci qui correspond à leur activité :
Agirc-Arrco pour les salariés de la RATP, des IEG, des études notariales et de la Banque de France ;
Ircantec pour les membres du CESE.
Mais restent affiliés aux régimes spéciaux au titre de la vieillesse, les salariés recrutés avant le 1er septembre 2023 qui remplissent, sans aucune interruption à compter de cette date, les conditions d’affiliation à ces régimes spéciaux.
Les dispositions relatives au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance requises entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025, y compris pour les dispositifs de retraite anticipée des travailleurs handicapés et pour carrière longue.
Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, Jo du 30
Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, Jo du 30
Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, Jo du 30
Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France, Jo du 30
Ministère du Travail, communiqué de presse, Réforme des retraites : publication des décrets relatifs à la fermeture des régimes spéciaux, 31 juillet 2023
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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