Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : articulation avec les congés payés

Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : rappels

On a beaucoup parlé de l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il passe en effet, dans le cas général, de 11 à 25 jours pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021 ou qui étaient prévues à compter de cette date (voir notre article « Congé de paternité : nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2021 »).

Mais un autre point clé de la réforme est que ce congé devient en partie obligatoire.
En effet il comprend désormais deux périodes dont :

• une obligatoire de 4 jours calendaires qui fait suite au congé de naissance de 3 jours et doit être prise immédiatement après la naissance ;
• une période de 21 jours calendaires qui est fractionnable.

Il est ainsi interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance de 3 jours et pendant la première période de 4 jours obligatoires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Autrement dit, dès que vous avez connaissance de la naissance, vous devez faire bénéficier le nouveau parent du congé de naissance puis du congé de 4 jours.

Par exception, cette interdiction d’emploi ne s’applique pas lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ainsi, le salarié qui n’a aucune indemnisation de la part de la Sécurité sociale (par exemple car il n’a pas assez travaillé ou cotisé) peut décider de ne pas prendre ce congé.

Articulation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et des congés payés

Il peut arriver que le salarié soit en congés payés quand l’enfant naît, que ce soit prévu en raison d’une fermeture estivale de l’entreprise par exemple ou parce que la naissance intervient par surprise.

A partir du 1er juillet ce cas de figure est envisagé par le Code du travail : si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Jo du 15, art. 73