Droit du travail & RH

Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : articulation avec les congés payés
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Publié le par dans Congé, absence et maladie.

A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est renforcé. Il est allongé et devient pour partir obligatoire. Cela a des conséquences si la naissance intervient pendant une période de congés payés, ce qui pourrait fort bien se produire cet été dans de nombreuses entreprises !

Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : rappels

On a beaucoup parlé de l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il passe en effet, dans le cas général, de 11 à 25 jours pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021 ou qui étaient prévues à compter de cette date (voir notre article « Congé de paternité : nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2021 »).

Mais un autre point clé de la réforme est que ce congé devient en partie obligatoire.
En effet il comprend désormais deux périodes dont :

  • une obligatoire de 4 jours calendaires qui fait suite au congé de naissance de 3 jours et doit être prise immédiatement après la naissance ;
  • une période de 21 jours calendaires qui est fractionnable.

Il est ainsi interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance de 3 jours et pendant la première période de 4 jours obligatoires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

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