Droit du travail & RH

Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : vos démarches changent-elles ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Pour les naissances dont le terme est prévu à partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est modifié avec notamment la possibilité de le fractionner. Concrètement est-ce que cela a des conséquences sur vos démarches administratives ? Est-il prévu un nouveau modèle d'attestation de salaire ? L’Assurance maladie, que nous avons contactée, nous a répondu.

Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : rappels

La réforme du congé de paternité et de l’accueil de l’enfant s'applique aux naissances qui interviennent à compter du 1er juillet 2021 et à celles qui étaient prévues à partir de cette même date. Elle est donc d’ores et déjà applicable pour les naissances anticipées.

Parmi les nouveautés de la réforme il faut signaler :

  • un allongement du congé qui passe de 11 à 25 jours calendaires (et de 18 à 32 en cas de naissances multiples) ;
  • le caractère obligatoire d’une partie du congé : 4 jours calendaires consécutifs immédiatement pris après le congé de naissance ;
  • la possibilité de fractionner la seconde période de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Retrouvez plus d’informations sur le sujet dans nos articles « Congé de paternité : nouvelles règles applicables à compter du 1er juillet 2021 » et « Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : articulation avec les congés payés ». 

Réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant : démarches de l’employeur

Actuellement votre salarié doit vous informer de la date et de la durée de son congé au moins 1 mois à l’avance. Dès le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous devez établir une attestation de salaire qui permettra de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé et pour quel montant.

Avec la réforme, le salarié doit vous communiquer la date prévue de l’accouchement 1 mois à l’avance et des dates et durées de prise des congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Vos démarches vont être assez peu modifiées malgré la réforme. La Caisse nationale de l’Assurance maladie nous a précisé que le modèle CERFA de l’attestation de salaire est inchangé. Le site ameli.fr espace employeur comportera prochainement un modèle de formulaire de transmission des périodes de congé de paternité que vous pourrez utiliser.

Vous devrez transmettre une attestation pour chaque période de congé (une seule en l’absence de fractionnement, jusqu’à 3 en cas de fractionnement), auxquelles vous joindrez le formulaire de déclaration des dates des différentes périodes de congé.


Information communiquée par la direction de l’information et de la communication de l’Assurance Maladie, 10 juin 2021