Droit du travail & RH

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Réformes : ce qu’il faut retenir de l’année 2009

Publié le par dans Embauche BTP.

L’année 2009, dans un contexte de crise économique, a été propice à de nombreuses réformes sur le plan du droit du travail. Elles concernent notamment les aides aux entreprises, l’emploi des seniors et la formation professionnelle. Parce qu’il est difficile de tout retenir, les Editions Tissot vous rappellent l’essentiel.

Réformes : ce qu'il faut retenir de l'année 2009Plan de relance : aides à l’embauche et chômage partiel

Pour beaucoup d’entreprises, l’année 2009 a été synonyme de crise économique.

Pour les aider à passer ce cap difficile et soutenir l’économie, le Gouvernement a établi un plan de relance dès la fin de l’année 2008.

Ce plan de relance a notamment consisté à créer des aides à l’embauche et à mieux indemniser le chômage partiel.

Aides à l’embauche

Aide à l’embauche …  Montant de l’aide Conditions Dates limites
… pour les TPE (entreprises de moins de 10 salariés)

Elle équivaut à exonérer la rémunération de charges sociales jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
Accordée pour :
-l’embauche d’un salarié en CDI ou en CDD de plus d’1 mois ;
-le renouvellement d’un CDD pour une durée de plus d’ 1 mois ;
-la transformation d’un CDD en CDI.
Embauche réalisée jusqu’au 30 juin 2010.
… d’un stagiaire de moins de 26 ans en CDI
Prime de 3.000 euros, attribuée en 2 fois.
Embauche en CDI au moins égale à un mi-temps.
Le stagiaire doit avoir passé au moins 8 semaines dans l’entreprise (en cumulé)
Le stage doit avoir débuté au plus tard le 30 septembre 2009.
L’embauche doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2010.
… d’un jeune en contrat de professionnalisation
Primede 1.000 à 2.000 euros selon le niveau scolaire du jeune.
Jeune de moins de 26 ans.
Le contrat doit être conclu entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, pour une durée effective supérieure à 1 mois.
… d’un apprenti supplémentaire
Prime de 1.800 euros.
Entreprises de moins de 50 salariés. L’embauche doit avoir pour effet d’augmenter le nombre d’apprentis présents dans l’entreprise.
Le contrat doit être conclu entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
…d’un apprenti
Le montant de l’aide permet d’être remboursé des cotisations sociales versées par l’entreprise.
Aide mensuelle versée dans les entreprises de 11 salariés et plus
Le contrat doit être conclu entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, pour une durée effective supérieure à 2 mois.


Chômage partiel : une meilleure indemnisation

De nombreuses entreprises ont connu cette année le chômage partiel et ses répercussions sur la rémunération des salariés. Des mesures ont donc été prises pour une meilleure prise en charge.

Depuis le 1er janvier 2009, la perte de salaire est compensée par :
  • une allocation spécifique de chômage partiel, égale à 3,84 euros par heure dans les entreprises de 250 salariés ou moins, et à 3,33 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés. Elle est financée par l’État ;
  • et, éventuellement, une indemnité complémentaire prise en charge par l’employeur, dont le montant est fixé par accord collectif.

Le contingent d’heures indemnisables au titre du chômage partiel est de 1.000 heures pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, notamment celui du BTP.


Négociations obligatoires

Les entreprises sont obligées de négocier sur les salaires et sur l’emploi des seniors, sous peine de se voir appliquer de lourdes sanctions financières…

Thème

 Entreprises concernées Sanction
Salaires
Celles où sont désigné(s) un ou plusieurs délégués syndicaux, à savoir :
– de 50 salariés et plus disposant d’une section syndicale ;
– de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical.

Notez-le : il y aobligation d’engager des négociations, pas de conclure un accord.
Si aucune négociation n’est ouverte au cours de l’année 2009 : diminution de 10 % sur le tableau récapitulatif des cotisations de 2009.

Si aucune négociation n’est ouverte pendant 3 années civiles consécutives : les allègements et exonérations de cotisations sociales au titre des rémunérations versées au cours de la 3e année sont supprimés.
Emploi des seniors
Toute entreprise employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés doit avoir, avant le 1er janvier 2010 :
– négocié un accord d’entreprise (ou de groupe) ;

Les entreprises (ou groupes) dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés ne sont pas concernés par cette négociation si leur branche d’activité a conclu un accord validé et étendu relatif à l’emploi des seniors.
Pénalité financière fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action.


Rupture du contrat de travail

En 2009, de nombreuses mesures sont venues modifier ou compléter les obligations de l’employeur à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, que se soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle, de la mise à la retraite, du licenciement économique, etc.

Thème Nouveauté
Rupture conventionnelle : montant de l’indemnité spécifique minimale
Verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale. Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, l’indemnité ne peut pas non plus être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement
Licenciement économique : amélioration de l’indemnisation du salarié ayant accepté une CRP
– Le délai de réflexion laissé au salarié pour accepter ou refuser la CRP est passé de 14 à 21 jours.
– L’allocation spécifique de reclassement (ASR) est passée à 80 % du salaire journalier de référence pendant toute la durée de la CRP (soit 12 mois maximum). Cette nouveauté s’applique aux allocations versées à compter du 8 novembre 2009.
Mise à la retraite d’un salarié âgé de 65 à 69 ans
Un salarié peut travailler jusqu’à 70 ans avant d’être mis d’office à la retraite
Vous devez interroger le salarié 3 moisavant son anniversaire (65 ans, 66, 67, 68 et 69 ans) sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite.

Si le salarié ne veut pas partir en retraite ou si vous ne lui avez rien demandé dans les 3 mois précédant son anniversaire, vous ne pourrez pas engager la procédure de mise à la retraite pendant un an. Vous devrez attendre l’année suivante et renouveler votre demande.

Procédure applicable au titre du 65e anniversaire et des 4 anniversaires suivants (66, 67, 68 et 69 ans).
Couverture santé et prévoyance maintenue (portabilité)
Maintien des couvertures complémentaires santé et prévoyance  (invalidité, décès, etc.) appliquées dans l’entreprise lors de la rupture du contrat de travail.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié :
– doit être indemnisé par l’assurance chômage ;
– ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde.

Le salarié peut renoncer au maintien de ses garanties dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail.

Cette nouveauté s’applique :
– depuis le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes au MEDEF, à la CGPME ou à l’UPA ;
– depuis le 15 octobre 2009 pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008.
Déclaration URSSAF : rupture du contrat de travail des seniors
Depuis 2009, vous devez établir une déclaration à l’URSSAF si, au cours de l’année civile, vous avez des salariés :
– partis en préretraite ou mis à la retraite d’office, quel que soit leur âge ;
– licenciés ou ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle, âgés d’au moins 55 ans.
Ces informations sont à communiquer à l’URSSAF avant le 31 janvier dans votre déclaration annuelle de données sociales (DADS).


Réforme de la formation professionnelle

Il s’agit de la dernière réforme importante de l’année. La loi du 24 novembre 2009 renforce notamment la « portabilité » du droit individuel à la formation (DIF) en cas de départ de l’entreprise, et crée un bilan d’étape professionnel et un passeport orientation et formation.


I. Vénuat



Pour une maîtrise efficace de la gestion du personnel et rester à jour des dernières réforme du droit du travail, les Editions Tissot vous proposent de découvrir le programme complet de leur formation « Droit du travail pour non-juriste : mode d’emploi  ».


Article publié le 5 janvier 2010
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