Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Refus de travailler le dimanche : une faute ?

Publié le 28/05/2019 à 08:10, modifié le 07/06/2019 à 17:18 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 2 min

Contenu proposé par les :

Moins de jargon, plus de solutions

Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

La presse relate certains cas de salariés qui auraient été licenciés pour faute grave pour avoir refusé de travailler le dimanche. Mais qu’en est-il vraiment : un salarié peut-il refuser de travailler le dimanche ou s’expose-t-il à une sanction ? La réponse va dépendre des situations.

Travail le dimanche : un jour de repos hebdomadaire soumis à dérogation

Le Code du travail prévoit que chaque salarié doit bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire donné le dimanche (Code du travail, art. L. 3132-3).

La règle générale est donc que les entreprises ferment le dimanche et qu’aucun salarié ne vient travailler.

Mais il existe de nombreuses dérogations au travail le dimanche qui ont été revues par la loi Macron de 2015.

On distingue ainsi :

  • des dérogations fondées sur un critère géographique : zones internationales, commerces de détail situés dans les gares, zones touristiques, zones commerciales ;
  • des dérogations accordées par le préfet ou la maire : dérogation afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’entreprise, dérogation un certain nombre de dimanches par an pour les commerces de détail ;
  • des dérogations permanentes de droit : dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, dérogation spécifique aux commerces de détail alimentaire ;
  • des dérogations conventionnelles : travail en continu et équipes de suppléances.

Travail le dimanche : un accord du salarié en principe nécessaire

Le cas des dérogations fondées sur un fondement géographique et des dérogations accordées par le préfet ou le maire

Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler le dimanche. Son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (Code du travail, art. L. 3132-25-4).

Le cas des dérogations permanentes et des dérogations conventionnelles

Le Code du travail n’accorde pas de droit spécifique au salarié de refuser de travailler le dimanche. Dans ces cas de figure, le salarié qui refuse de travailler le dimanche est donc susceptible de commettre une faute allant jusqu’au licenciement

Toutefois, en pratique, tout va dépendre du contrat de travail. S’il est prévu que le salarié ne travaille pas le dimanche ou travaille uniquement du lundi au samedi, son employeur ne peut pas lui imposer de travailler le dimanche car cela constituerait une modification du contrat de travail.

Attention également à tenir compte des impératifs liés à la vie personnelle et familiale du salarié.

Des questions sur le travail le dimanche ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot Social Entreprise ».

3133

Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …