Droit du travail & RH

Refus de vaccination : la suspension du contrat pourrait-elle être remise en cause ?
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Publié le par dans Contrat de travail.

Depuis le 16 octobre 2021, les contrats des salariés qui refusent la vaccination obligatoire contre le Covid-19 peuvent être suspendus sans rémunération. Une procédure sur laquelle s’interrogent plusieurs conseils de prud’hommes qui ont décidé de s’en remettre à la Cour de cassation. Dans une de ces affaires, l’obligation vaccinale a carrément été suspendue jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce.

Refus de vaccination obligatoire : les conséquences

Depuis le 16 octobre, dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire, il est nécessaire de disposer d’un schéma vaccinal complet pour continuer à travailler (ou ne pas y être soumis en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination).

Rappel
La loi a imposé la vaccination :
- pour les personnes qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale (établissements de santé, résidences-services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, établissements et services médico-sociaux, etc.) ;
- mais aussi pour celles dont la profession est soumise à l’obligation (sapeurs-pompiers, ostéopathe, psychothérapeute, etc.)

Vous devez contrôler le respect de l’obligation de vaccination des personnes sous votre responsabilité en demandant les documents nécessaires : justificatif de statut vaccinal, certificat de rétablissement ou certificat médical de contre-indication.

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