Refus d’homologation de la rupture conventionnelle : une nouvelle convention doit être établie avec le salarié

La rupture conventionnelle résulte nécessairement d’une convention, élaborée sur le site TéléRC ou, sous certaines conditions, à partir du formulaire papier (cerfa n° 14598*01). 

La convention de rupture doit être signée par les 2 parties. Un exemplaire doit être remis au salarié.

La convention fixe notamment :

• la date de rupture prévue (qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation) ;
• le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Chacune des parties bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui  débute le lendemain du jour de la signature de la convention.

Au terme du délai de rétractation, vous pouvez déposer la demande d’homologation par télétransmission sur le site TéléRC.

Une fois cette formalité accomplie, la DDETSPP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.

A l’issue de ce délai, l’homologation est réputée acquise. Mais sachez que l’Administration du travail peut refuser d’homologuer la rupture conventionnelle. Sa décision doit être motivée. Son refus peut, par exemple, être lié : 

• au montant de l’indemnité de rupture, en raison d’un manquement aux dispositions du Code du travail, voire de votre convention collective ;
• une absence de signature ;
• un vice de consentement ;
• le non-respect du délai de rétractation, etc.

Mais attention, ne pensez pas  qu’après un refus, il vous suffit de compléter les éléments manquants ou erronés et renvoyer la convention de rupture conventionnelle modifiée à l’Administration. En effet, cela n’est pas aussi simple.

Pour des raisons de sécurité, cette première convention de rupture n’est pas valide et le contrat de travail continue de s’exécuter normalement. 

Mais cela ne veut pas dire que vous devez renoncer à la rupture conventionnelle. Si, avec le salarié, vous êtes toujours d’accord pour rompre le contrat de travail, vous devez reprendre la procédure : négocier une nouvelle convention de rupture conventionnelle et respecter un nouveau délai de rétractation.

En aucun cas, vous ne devez agir seul. Le salarié doit signer la nouvelle convention et bénéficier du délai de rétractation. A défaut, la rupture conventionnelle sera annulée. 

Dans une affaire jugée le 16 octobre, suite au refus d’homologation, l’employeur avait pris l’initiative de modifier le montant de l’indemnité et la date de rupture sans en informer le salarié. Il avait agi seul. Le salarié n’ayant pas bénéficié d’un nouveau délai de rétractation, il avait demandé l’annulation de la rupture conventionnelle.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2024, n° 23-15.752 (après un refus d’homologation, une nouvelle convention de rupture conventionnelle doit être signée avec le salarié, à défaut, le contrat de travail n’est pas rompu)