Refus d’un CDI à l’issue d’un CDD : l’indemnité de fin de contrat est-elle due ?

J’ai proposé à l’un de mes salariés en contrat à durée déterminée (CDD) de le recruter en contrat à durée indéterminée (CDI) alors que celui-ci m’avait informé qu’il ne poursuivrait pas au sein de mon entreprise. Celui-ci a donc refusé ma proposition. Suis-je tenu de lui verser l’indemnité de fin de contrat ?

Rappelons tout d’abord que si vous souhaitez proposer un CDI au salarié qui travaille au sein de votre entreprise sous CDD, vous devez le faire par écrit avant le terme du contrat.

Le salarié qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente à l’issue d’un CDD perd le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat. C’est en effet ce que prévoit l’article L. 1243-10 du Code du travail et c’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, dans une décision rendue le 3 juillet dernier. Elle y apporte toutefois une précision. 

Qu’en est-il lorsque vous avez fait la proposition à votre salarié alors que vous saviez qu’il ne souhaitait pas poursuivre ?

Dans cette affaire, la cour d’appel avait dans un premier temps condamné l’employeur au paiement de l’indemnité de fin de contrat, retenant que la proposition de transformation du CDD en CDI n'avait été présentée qu'après que la salariée ait exprimé sa volonté de ne pas renouveler son contrat.

A tort, selon la Cour de cassation, qui elle a jugé que la salariée perd le bénéfice de cette indemnité de précarité lorsque la proposition de CDI intervient avant la fin du CDD et ce, peu important que cette proposition soit faite après que la salariée ait annoncé ne pas vouloir poursuivre la relation de travail au-delà du terme du CDD en cours.

Ce refus peut avoir une autre conséquence pour l’intéressée. 

Le salarié qui refuse votre proposition peut, sous certaines conditions, également perdre son droit à l’allocation chômage.

En effet, à l’issue d’un CDD, si le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, au moins deux propositions de CDI (même emploi ou emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente, lieu de travail inchangé, durée du travail et classification équivalentes), alors celui-ci ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.

Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2024, vous devez informer France Travail du refus du salarié dans un délai d’un mois suivant ce refus.

Afin de faciliter vos démarches, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable qui est extrait de la documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2024, n° 23-12.340 (l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter l’offre, avant le terme du CDD, d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente)