Refus d’une proposition de CDI : les modalités des nouvelles procédures détaillées

L’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) ne peut être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant l’échéance de son CDD ou de son contrat d’intérim, a refusé deux propositions de CDI.

La privation de ce droit ne peut alors jouer que si l’emploi proposé par l’employeur ou l’entreprise utilisatrice répond aux critères cumulatifs suivants.

Si le salarié est présent dans l’entreprise en vertu d’un CDD, l’emploi doit :

• être identique ou similaire à celui exercé jusqu’alors ;

• être assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

• reposer sur une durée de travail équivalente ;

• relever de la même classification ;

• ne pas emporter de modification du lieu de travail.

A l’inverse, si le salarié est présent dans l’entreprise en vertu d’un contrat d’intérim, l’emploi doit :

• être identique ou similaire à la mission effectuée ;

• ne pas emporter de modification du lieu de travail.

Ce faisant, il vous revient, premièrement, de transmettre votre proposition au salarié par écrit et, secondement, d’informer l'opérateur France Travail en cas de refus de ce dernier.

Les contours pratiques de ces différents échanges ont été explicités par un décret du 28 décembre 2023 et un arrêté du 3 janvier 2024, applicables depuis le 1er janvier 2024.

Dorénavant, si vous souhaitez, à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, poursuivre cette relation contractuelle dans le cadre d’un CDI et proposer au salarié un emploi satisfaisant aux critères précités, vous devez :

• lui communiquer votre proposition, avant le terme du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;

• lui accorder un délai de réflexion raisonnable ;

• lui indiquer qu'une absence de réponse vaudra, à l'issue de ce délai, rejet de la proposition.

Afin de faciliter votre démarche, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable qui est extrait de la documentation "Gérer le personnel ACTIV".

Si votre proposition est expressément ou implicitement rejetée par le salarié, vous devez en informer l’opérateur France Travail dans un délai d’un mois.

L’information transmise à l’opérateur devra être assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier qu’il répond aux critères applicables.

Elle précisera en outre :

• le délai de réflexion accordé au salarié ;

• la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai prévu.

France Travail pourra, face à l’incomplétude de certaines informations, vous adresser une demande d'éléments complémentaires. Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours, à compter de cette demande, pour y répondre.

Une fois toutes les informations reçues, l’opérateur informera le salarié de cette réception et des conséquences de son refus sur l'ouverture de ses droits à l'assurance chômage.

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, Jo du 29 décembre 2023

Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission, Jo du 10 janvier 2024