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Régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire : à quelles conditions pouvez-vous être exonéré de cotisations sociales ?

Publié le par dans Rémunération.

Vos contributions patronales destinées à financer un régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire peuvent être exonérées de cotisations sociales mais seulement sous certaines conditions. En particulier, il faut que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire faute de quoi les exonérations seront perdues. Bonne nouvelle : le délai qui vous était accordé pour vous mettre en conformité avec cette exigence a été repoussé au 30 juin 2014.

La prévoyance complémentaire permet d’accorder à vos salariés des garanties complétant celles de la Sécurité sociale concernant des risques tels que la maladie, le décès, la dépendance.
La retraite supplémentaire permet, elle, d’obtenir des pensions s’ajoutant aux régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire.

Les contributions patronales que vous versez pour financer un tel régime peuvent être exonérées de cotisations sociales sous certains plafonds.
Vous trouverez le détail de ces plafonds dans notre documentation « Tissot Social Entreprise ».

Pour prétendre à une exonération de cotisations sociales, il faut toutefois que votre régime de retraite supplémentaire ou prévoyance complémentaire ait été institué :

  • soit par convention ou accord collectif de travail ;
  • soit suite à la ratification, à la majorité du personnel, d’un projet d’accord présenté par le chef d’entreprise (après avis préalable du CE) ;
  • soit par décision unilatérale constatée dans un écrit remis à chaque salarié concerné.

Depuis le 12 janvier 2012, il faut également que le régime présente un « caractère collectif et obligatoire ». Mais que faut-il vraiment entendre par là ?

Les entreprises qui bénéficiaient déjà d’exonération avant le 12 janvier 2012 avaient initialement jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle. Ce délai vient d’être repoussé de 6 mois.

Régime de prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire : le caractère collectif

Pour que vous puissiez bénéficier de l’exonération, les garanties de retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire doivent couvrir soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories de salariés établies à partir de critères objectifs.

Dans ce dernier cas, 5 critères différents (combinables entre eux) peuvent être utilisés pour définir une catégorie objective de salariés :

  • l’appartenance aux catégories de cadres et non-cadres telles que définies par la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947 ;
  • les tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC – ARRCO ;
  • l’appartenance aux catégories  et classifications professionnelles définies par la convention de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ;
  • l’appartenance aux sous-catégories fixées par la convention de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel (sont visés les niveaux de classification inférieurs à celui cité ci-dessus) ;
  • l’appartenance aux catégories liées aux usages en vigueur dans la profession.

Dans certains cas, l’utilisation de ces critères permet de présumer que la catégorie retenue est bien objective. Sinon c’est à l’employeur de justifier que la catégorie établie permet bien de couvrir tous les salariés placés par leur activité professionnelle dans une situation identique au regard des garanties concernées.

S’agissant des garanties frais de santé, tous les salariés doivent en principe être couverts (qu’ils soient par exemple cadre ou non cadre) mais peuvent l’être à un niveau de garantie différent. Une mesure très importante pour les entreprises qui devront veiller à respecter cette règle d’ici le 30 juin 2014 si elles ne veulent pas perdre leurs exonérations sociales.

Pour avoir des exemples précis sur chacun de ces critères et savoir quand il existe ou non une présomption de catégorie objective, vous pouvez vous reporter à la circulaire que l’administration vient de publier sur le sujet :

Circulaire du 25 septembre 2013 
(pdf | 17 p. | 127 Ko)

   
Sauf exceptions, il n’est pas possible de définir une catégorie en fonction du temps de travail, de la nature du contrat ou de l’âge ou l’ancienneté du salarié.

Régime de prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire : le caractère obligatoire

Le régime de prévoyance ou retraite doit être à adhésion obligatoire pour tous les salariés bénéficiant des garanties. Il existe toutefois de nombreuses dispenses d’affiliation.
Ces dispenses doivent, sauf exception, être explicitement prévues par l’acte qui régit les garanties de retraite ou prévoyance.

   
Par exception, cette condition n’a pas à être remplie lorsque les salariés étaient déjà embauchés avant la mise en place par l’employeur d’un régime de prévoyance ou de retraite et que le dispositif n’est pas intégralement financé par l’employeur.

Il faut également que le salarié fasse une demande explicite de dispense d’affiliation.

En pratique, il existe 3 sortes de dispenses :

  • pour les salariés embauchés avant la mise en place d’un régime par décision unilatérale de l’employeur ;
  • pour les salariés en CDD ou à temps partiel et les apprentis lorsque le régime mis en place par convention ou accord collectif ou par référendum prévoit la dispense (un décret à venir devant ouvrir cette possibilité aux régimes mis en place par décision unilatérale) ;
  • s’agissant de la prévoyance, pour les salariés bénéficiaires de la couverture médicale complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou déjà couverts, y compris comme ayant droit, par certains dispositifs (par exemple une assurance individuelle frais de santé qui n’a pas encore expirée).

Anne-Lise Castell

Circulaire du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

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