Régime professionnel de participation dans le BTP : une adoption protégée pour les entreprises des Travaux publics

Dans la branche des Travaux publics, un régime professionnel de participation (RPP) était à disposition des entreprises en application en dernier lieu de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des Travaux publics du 25 janvier 2018.

Cette convention vient d’être remplacée par une nouvelle convention à effet du 1^er février 2023.

Les entreprises comptant au moins 50 salariés ont donc la possibilité de s’appuyer sur le cadre fourni par cette convention pour mettre en place un régime de participation.

L’accord conclu dans l’entreprise sur la base du régime de branche doit être adopté dans l’entreprise en suivant une des procédures d’adoption listées par l’article L. 3222-6 du Code du travail. Puis déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant tout versement.

Dès le dépôt, les sommes distribuées au titre de la participation aux résultats sont exonérées socialement. L’accord n’est pas concerné par la procédure de contrôle de 3 mois menée par les URSSAF, prévue pour chaque accord de participation hors application d’un accord de branche agréé.

Bonne nouvelle, depuis le 28 juillet 2023, la nouvelle convention relative à la participation est agréée. Les entreprises des Travaux publics s’y référant voient les exonérations sociales garanties sans limite de temps. En effet, la convention comme les accords s’y référant sont conclus à durée indéterminée.

La principale nouveauté apportée par la convention à effet du 1^er février 2023 ? Fournir un accord de participation « clé en main » qui peut être utilisable tel quel par les entreprises des Travaux publics comptant au moins 50 salariés.

Il y a donc dans cette convention une trame d’accord qui peut être reprise par l’employeur avant de le proposer lors de la négociation de l’accord de participation. Avant de débuter les négociations, l’employeur doit toutefois arbitrer entre certains choix offerts par la convention de branche.

C’est sur le mode de répartition de la RSP que des options sont proposées pour la finalisation de l’accord de participation. Un choix doit être opéré entre quatre options :

1. Une répartition entre bénéficiaires proportionnelle aux salaires bruts perçus (avec sur option un plafond pour chaque salarié des salaires pris en compte) ;
2. Une répartition entre bénéficiaires proportionnelle à la durée de présence au cours de l’exercice ;
3. Une répartition uniforme calculée en divisant la RSP par le nombre de salariés bénéficiaires ;
4. Une répartition tenant compte selon une proportion définie par accord des trois clés citées ci-dessus.

Pour le reste, l’employeur peut donc utiliser la trame fournie en annexe de la convention du 13 février 2023 à effet du 1^er février 2023.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés souhaitant instituer de façon volontaire un régime de participation, la branche fournit également un cadre juridique. Le régime de participation applicable dans l’entreprise suit les modalités prévues au règlement du PEI-BTP tel que fixé par l’accord de branche BTP du 25 janvier 2018 (étendu par arrêté en date du 16 avril 2019). Avec un cadre juridique comprenant les éléments principaux suivants : le calcul du montant de la réserve spéciale de participation se base sur la formule légale, les bénéficiaires doivent avoir une ancienneté minimale de 3 mois, la RSP est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à leur rémunération brute (avec application des différents plafonds légaux), les fonds non perçus immédiatement par les bénéficiaires doivent être versés par l'employeur à BTP GESTION.

Pour en savoir plus sur les spécificités du droit du travail applicable aux TP, découvrez la documentation « Social TP ».

Arrêté du 25 juillet 2023 (agrément de la convention du 13 février 2023 relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023), Jo du 28