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Régime simplifié d’imposition : liquidez votre TVA…

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

Les entreprises, soumises au régime simplifié d’imposition sont, au regard du paiement de la TVA, tenues au dépôt d’une déclaration annuelle, à envoyer au plus tard, pour certaines d’entre elles, le 3 mai 2012…

Régime simplifié d’imposition : qui ?

Relèvent de plein droit de ce régime les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à certaines limites, appréciées différemment selon l’activité exercée :

  • le chiffre d’affaires hors taxes doit être compris entre 81.500 euros et 777.000 euros lorsque l’activité de l’entreprise consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ;
  • le chiffre d’affaires hors taxes doit être compris entre 32.600 euros et 234.000 euros pour les entreprises prestataires de services.

Régime simplifié d’imposition : comment ?

Les entreprises relevant de ce régime sont redevables, au cours de l’exercice, de 4 acomptes trimestriels de TVA (en avril, en juillet, en octobre et en décembre), calculés sur la base de la TVA déclarée au titre de l’exercice précédent et sont tenues au dépôt d’une déclaration annuelle qui récapitule l’ensemble des opérations de l’exercice passé.

La déclaration annuelle de TVA pour l’exercice 2011 doit être déposée au plus tard le 3 mai 2012 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, ou dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice pour les autres entreprises.

Cette déclaration, qui servira également à déterminer le montant des acomptes de l’exercice suivant, va permettre de calculer le montant de TVA effectivement due au titre de l’exercice, ce qui amènera à constater, une fois pris en compte le montant des acomptes versés, un solde à verser ou un excédent de versement qui pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’une imputation sur les acomptes suivants.

Pour plus de précisions sur la TVA, les déclarations et son paiement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».


Jean-François Menguy, fiscaliste

Code général des impôts, art. 287 et art. 242 sexies de l’annexe II

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