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Régime social des indépendants (RSI) : affiliation obligatoire

Publié le par dans Rémunération.

Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus. La cour d’appel de Limoges vient de rappeler que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au RSI est obligatoire. Cet arrêt, certes attendu, ne fait que confirmer que le courant de pensée qui tend à la suppression du « monopole » de la Sécurité sociale a une nouvelle fois perdu.

RSI : principes

Le RSI est un organisme de Sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d’une mission de service public.

Sa fonction repose sur le principe de solidarité et a un caractère exclusivement social, dépourvu de tout but lucratif. Son rôle n’est pas celui d’une mutuelle. Il ne relève d’ailleurs pas du Code de la mutualité mais de celui de la Sécurité sociale. A défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice est entière.

Le système de santé repose sur le principe de la solidarité nationale avec une obligation d’affiliation des personnes exerçant en France une activité, salariée ou non. Le droit européen ne fait pas obstacle à la compétence des États pour aménager un système de Sécurité sociale dont ils conservent l’entière maîtrise.

L’obligation d’affiliation instaurée par les textes français n’est pas supprimée par les textes européens. La contrainte émise par le RSI – qui existe légalement et est en droit de recouvrer les cotisations – doit produire son plein effet.

L’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015 s’ajoute à de multiples décisions récentes de juridictions françaises et s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation constante en la matière et de la Cour de justice de l’Union européenne.

RSI : affiliation obligatoire

Le RSI invite les chefs d’entreprises engagés dans une procédure illégale de désaffiliation à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour étudier les solutions de régularisation de leur situation (note du 23 mars 2015).

Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.

Cette obligation est inscrite dans le préambule de la Constitution en tant que principe de solidarité nationale.

La protection sociale permet de bénéficier de prestations pour la maladie-maternité, la vieillesse et l’invalidité-décès et de protéger les assurés et leurs ayants-droit en cas de risques réduisant ou supprimant leurs revenus.

Le RSI est le régime légal de Sécurité sociale auquel doivent être rattachés les travailleurs indépendants. Il assure ainsi une mission de protection sociale et de versement des prestations et accompagne les indépendants face aux aléas de la vie.

Des sanctions financières ou pénales sont applicables non seulement à l’encontre des ressortissants refusant de s’affilier ou se désaffiliant mais aussi pour les personnes incitant la désaffiliation.

Les assurés peuvent en plus souscrire librement une assurance privée en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne. La protection sociale complémentaire et supplémentaire ne relève pas des missions du RSI. Ces offres sont proposées par les mutuelles, organismes de prévoyance ou compagnie d’assurances.

Contrairement à la protection sociale obligatoire, considérée comme un service public, la protection complémentaire et supplémentaire est soumise aux principes et règles de la libre concurrence.


La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé concernant l’affiliation obligatoire à la Mutualité sociale agricole (MSA) qu’un exploitant agricole est tenu par la loi de cotiser au régime d’assurance obligatoire institué par le Code rural et de la pêche maritime. Il est passible d’une amende s’il a souscrit auprès d’un assureur privé, un contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime sans être à jour des cotisations dues à ce titre (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2015 n° 14–80050).

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation DCG – DSCG apprentissage et Fiscalité
Cnam – Intec

Cour d’appel de Limoges, ch. soc., 23 mars 2015, n° 13–00341

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